Prët banque jugé sans me convoquer
Résolu
Fred
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17 mars 2017 à 09:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2017 à 13:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2017 à 13:33
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2 réponses
jodelariege
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17 mars 2017 à 11:21
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bonjour comment êtes vous sur qu'il y a eu un jugement,? vous avez eu une date ? vous avez vu le jugement ou seulement les huissiers vous disent qu'il y en a eu un sans vous le montrer?
sleepy00
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17 mars 2017 à 13:33
17 mars 2017 à 13:33
Bonjour
oui ils ont le droit, vous n'avez pas respecté le contrat
il existe une procédure d'injonction de payer
qui ne nécessite pas d'audience, dès lors qu'il y a un contrat non respecté.
L'huissier vous délivre l'ordonnance
a ce moment vous avez 1 mois pour contester si vous n'êtes pas d'accord
et dans ce cas seulement il y a une audience.
en l'occurence vous ne semblez pas contester devoir l'argent
donc rien d'anormal.
oui ils ont le droit, vous n'avez pas respecté le contrat
il existe une procédure d'injonction de payer
qui ne nécessite pas d'audience, dès lors qu'il y a un contrat non respecté.
L'huissier vous délivre l'ordonnance
a ce moment vous avez 1 mois pour contester si vous n'êtes pas d'accord
et dans ce cas seulement il y a une audience.
en l'occurence vous ne semblez pas contester devoir l'argent
donc rien d'anormal.