décès et partage de biens apres divorce

Question

Bonjour, 
Mes parents avaient acheté une maison...ils ont divorcé il y a plus de 15 ans laissant 2 enfants a mon père qui a financé seul l'emprunt de cette maison...Aujourd’hui mon père est décédé et on me dit que ma mère a droit a la moitié de cette maison....Mème si elle n'a plus financé l'emprunt???? Merci

condorcet · Answer

Mème si elle n'a plus financé l'emprunt???? 
A défaut de partage des biens de communautés à la suite du divorce, ce bien immobilier se trouve toujours dans une indivision "post-communautaire".
Chaque époux détient une moitié en pleine propriété.
Pour le concerne le financement assuré uniquement par votre père, sa succession (ses 2 enfants) détient une créance envers votre mère d'un montant égal à la moitié de celui des versements opérés depuis la date de la dissolution de la communauté laquelle date, si elle n'a pas été convenue entre les époux, se situe au jour du jugement prononçant le divorce.

Décès et partage de biens apres divorce

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