Décès et partage de biens apres divorce
misstranq
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents avaient acheté une maison...ils ont divorcé il y a plus de 15 ans laissant 2 enfants a mon père qui a financé seul l'emprunt de cette maison...Aujourd’hui mon père est décédé et on me dit que ma mère a droit a la moitié de cette maison....Mème si elle n'a plus financé l'emprunt???? Merci
Mes parents avaient acheté une maison...ils ont divorcé il y a plus de 15 ans laissant 2 enfants a mon père qui a financé seul l'emprunt de cette maison...Aujourd’hui mon père est décédé et on me dit que ma mère a droit a la moitié de cette maison....Mème si elle n'a plus financé l'emprunt???? Merci
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1 réponse
Mème si elle n'a plus financé l'emprunt????
A défaut de partage des biens de communautés à la suite du divorce, ce bien immobilier se trouve toujours dans une indivision "post-communautaire".
Chaque époux détient une moitié en pleine propriété.
Pour le concerne le financement assuré uniquement par votre père, sa succession (ses 2 enfants) détient une créance envers votre mère d'un montant égal à la moitié de celui des versements opérés depuis la date de la dissolution de la communauté laquelle date, si elle n'a pas été convenue entre les époux, se situe au jour du jugement prononçant le divorce.
A défaut de partage des biens de communautés à la suite du divorce, ce bien immobilier se trouve toujours dans une indivision "post-communautaire".
Chaque époux détient une moitié en pleine propriété.
Pour le concerne le financement assuré uniquement par votre père, sa succession (ses 2 enfants) détient une créance envers votre mère d'un montant égal à la moitié de celui des versements opérés depuis la date de la dissolution de la communauté laquelle date, si elle n'a pas été convenue entre les époux, se situe au jour du jugement prononçant le divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...