Succession tante/neveux
nathalieA40!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2017 à 23:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2017 à 23:14
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condorcet
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15 mars 2017 à 23:14
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soit sur un compte ordinaire/épargne soit sur une assurance vie, mes neveux auront-ils à payer un impôt sur la somme déposée
Les avoirs bancaires seront soumis obligatoirement aux droits de succession.
En ce qui concerne l'assurance-vie la législation actuelle est la suivante :
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=2&url=%2F
Néanmoins, cette fiscalité propre aux assurances-vie devrait connaître des modifications dans un proche avenir.
devront -ils attendre leur majorité,
Non.
L'on hérite à tout âge même avant d'être né !
où cette somme doit-elle être reversée directement à mon frère afin de leur éviter de payer des frais sur ma donation faite sur testament?
La prime d'assurance et les autres biens légués (et non donnés) par testament seront directement attribués à vos enfants, à charge d'être géré par leur père jusqu'à leur majorité.
Si vos neveux sont redevables de droits de succession, ils devront s'en acquitter dans les 6 mois du décès (règle générale s'imposant à tous)
Les avoirs bancaires seront soumis obligatoirement aux droits de succession.
En ce qui concerne l'assurance-vie la législation actuelle est la suivante :
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=2&url=%2F
Néanmoins, cette fiscalité propre aux assurances-vie devrait connaître des modifications dans un proche avenir.
devront -ils attendre leur majorité,
Non.
L'on hérite à tout âge même avant d'être né !
où cette somme doit-elle être reversée directement à mon frère afin de leur éviter de payer des frais sur ma donation faite sur testament?
La prime d'assurance et les autres biens légués (et non donnés) par testament seront directement attribués à vos enfants, à charge d'être géré par leur père jusqu'à leur majorité.
Si vos neveux sont redevables de droits de succession, ils devront s'en acquitter dans les 6 mois du décès (règle générale s'imposant à tous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...