Fin de contrat CDD ou refus prolongation?
Ooneo
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OoNeO Messages postés 46 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je viens vers vous puisque je suis embêté suite à une fin de contrat dans le milieu hospitalier. En effet, j'ai été embauché en CDD le 03 Mai 2016 au poste d'infirmière dans un hôpital pour 1 mois, ce contrat arrivant à termes on m'a par la suite fait signé un avenant à mon contrat pour prolonger mon contrat de 1 mois de plus etc. etc. pendant près d'un an, début février j'ai signé (jusqu'au 28 février) et lassé de cette situation, au moment de prolonger une énième fois mon contrat de 1 mois, j'ai dis que je souhaitais terminé mon contrat fin février et ne pas signer pour le mois de Mars.
Aujourd'hui je reçois mes documents Pole Emploi et il est coché dans "Motif de la Rupture", je cite "Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié", surpris, j'ai appelé les RH qui m'ont dis que "J'avais refusé une prolongation (le contrat de 1 mois pour Mars) et qu'à ce titre ce n'était pas un fin de contrat" pourtant le dernier avenant que j'ai signé me donnait une fin au 28/02/2017...
J'ai l'impression qu'on essaye de me la faire à l'envers, qui à raison et existe-t-il des jurisprudences la dessus? J'ai peur de ne pas avoir d'aides avec Pole Emploi pour Mars (j'ai trouvé un travail qui débute au 1er Avril) et de devoir m'asseoir sur toutes les heures supp' etc. (près d'une 40-aine...).
Merci de votre aide :'(
Je viens vers vous puisque je suis embêté suite à une fin de contrat dans le milieu hospitalier. En effet, j'ai été embauché en CDD le 03 Mai 2016 au poste d'infirmière dans un hôpital pour 1 mois, ce contrat arrivant à termes on m'a par la suite fait signé un avenant à mon contrat pour prolonger mon contrat de 1 mois de plus etc. etc. pendant près d'un an, début février j'ai signé (jusqu'au 28 février) et lassé de cette situation, au moment de prolonger une énième fois mon contrat de 1 mois, j'ai dis que je souhaitais terminé mon contrat fin février et ne pas signer pour le mois de Mars.
Aujourd'hui je reçois mes documents Pole Emploi et il est coché dans "Motif de la Rupture", je cite "Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié", surpris, j'ai appelé les RH qui m'ont dis que "J'avais refusé une prolongation (le contrat de 1 mois pour Mars) et qu'à ce titre ce n'était pas un fin de contrat" pourtant le dernier avenant que j'ai signé me donnait une fin au 28/02/2017...
J'ai l'impression qu'on essaye de me la faire à l'envers, qui à raison et existe-t-il des jurisprudences la dessus? J'ai peur de ne pas avoir d'aides avec Pole Emploi pour Mars (j'ai trouvé un travail qui débute au 1er Avril) et de devoir m'asseoir sur toutes les heures supp' etc. (près d'une 40-aine...).
Merci de votre aide :'(
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2 réponses
Bonjour,
l'arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 qui indique qu'un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission (applicable pour les 3 fonctions publiques)
faites rectifier votre attestation pole emploi ou signaler a l'employeur que vous irez devant le T. Administratif s'il refuse.
Tenez nous au courant.
Cordialement
l'arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 qui indique qu'un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission (applicable pour les 3 fonctions publiques)
faites rectifier votre attestation pole emploi ou signaler a l'employeur que vous irez devant le T. Administratif s'il refuse.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Bonsoir Maylin27,
Merci pour votre retour, j'ai bien lu l'arrêt que vous m'avez donné concernant le cas de Mlle A, comment puis-je être sur que ce texte s'applique aux 3 fonctions publiques? Car j'ai parcourus beaucoup beaucoup de forums et nombre de personnes semblent convaincus qu'un refus dans la fonction publique de prolongement pour les non-titularisés = démission.
Je dois aller voir les RH demain et j'aimerais avoir des armes solides pour éviter qu'elles ne m'envoient dans les cordes... Et si je dois aller au tribunal administratif, cet arrêté suffit-il à mettre en avant la "faute" dont je pense être victime?
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre :)
Bien à vous.
Merci pour votre retour, j'ai bien lu l'arrêt que vous m'avez donné concernant le cas de Mlle A, comment puis-je être sur que ce texte s'applique aux 3 fonctions publiques? Car j'ai parcourus beaucoup beaucoup de forums et nombre de personnes semblent convaincus qu'un refus dans la fonction publique de prolongement pour les non-titularisés = démission.
Je dois aller voir les RH demain et j'aimerais avoir des armes solides pour éviter qu'elles ne m'envoient dans les cordes... Et si je dois aller au tribunal administratif, cet arrêté suffit-il à mettre en avant la "faute" dont je pense être victime?
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre :)
Bien à vous.
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