Frais de remboursements anticipés
michel
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Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Bonjour,
Sur mon initiative, je change de profession et donc de région de travail. ( paris et bretagne). J'avais un prêt immobilier en cours au CMB. Pouvez vous me confirmer qu'à la suite de la vente de mon appartement à Paris et au remboursement anticipé de mon prêt, les frais de remboursement anticipés ne sont pas dus conformément à la loi de 06/1999.
Merci.
Sur mon initiative, je change de profession et donc de région de travail. ( paris et bretagne). J'avais un prêt immobilier en cours au CMB. Pouvez vous me confirmer qu'à la suite de la vente de mon appartement à Paris et au remboursement anticipé de mon prêt, les frais de remboursement anticipés ne sont pas dus conformément à la loi de 06/1999.
Merci.
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2 réponses
Voilà ce que dit le texte: L313-48 code de la consommation
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Dans votre cas, il s'agit d'un changement de lieu professionnel "choisi" et non subi.Je pense comme Louvanne, que la banque va résister. Le texte laisse entendre sur le dernier paragraphe d'une notion de cessation "forcée" d'activité, ce qui n'est pas votre cas. Cela va être dure de l'obtenir aimablement à mon sens.
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Dans votre cas, il s'agit d'un changement de lieu professionnel "choisi" et non subi.Je pense comme Louvanne, que la banque va résister. Le texte laisse entendre sur le dernier paragraphe d'une notion de cessation "forcée" d'activité, ce qui n'est pas votre cas. Cela va être dure de l'obtenir aimablement à mon sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...