Droit de préemption et vente d'un immeuble
Résolu
jérôme23
-
15 mars 2017 à 15:14
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 16 mars 2017 à 14:01
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 16 mars 2017 à 14:01
Bonjour,
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
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Valenchantée
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15 mars 2017 à 15:23
15 mars 2017 à 15:23
Bonjour,
Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.
Cdlt
Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.
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