Droit de préemption et vente d'un immeuble [Résolu]

jérôme23 - 15 mars 2017 à 15:14 - Dernière réponse : kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 16 mars 2017 à 14:01
Bonjour,
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
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Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 15:23
3
Merci
Bonjour,

Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.

Cdlt

Merci Valenchantée 3

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droit-finances a aidé 13520 internautes ce mois-ci

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kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 17:40
1
Merci
Bonsoir

Soit votre vendeur vend appartement par appartement soit en bloc

s'il vend en bloc, ne surtout pas donner congé pour vente à un locataire
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 17:51
Bonsoir Kasom,

Oui, mais du coup, la vente en bloc implique une vente des logements loués ... Je ne suis pas sûre que ce soit bien clair pour notre internaute.

Cdlt
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 17:55
bonsoir VAL

il a prévu de garder tous les appartements, j'en conclu qu'il vaut faire du locatif ..
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 17:59
Bon ben alors c'est pour le vendeur que c'est pas clair : "Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur."
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 18:03
ben oui d'où nos remarques de Poisson et moi m^me..
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 18:42
et la mienne ...
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kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 16 mars 2017 à 12:38
1
Merci
J'ai finalement trouvé ce que je cherchais

nos réponses sont bonnes

Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc

NON !! ou alors expliquez vous : tant que le locataire n'a pas de congé pour vente, il ne peut rien préempter du tout , vous êtes sûr d'avoir compris

j'adoooore quand un internaute vient demander des infos et vient nous dire ensuite que finalement il a mieux compris ailleurs .......

du coup je vais en rester là
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 16:59
0
Merci
si vous et lui voulez une vente en bloc a des fins d'investissement ce n'est pas votre intérêt de donner congé pour vente...
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jérôme23 - 16 mars 2017 à 11:38
-1
Merci
Merci pour vos réponses. J'ai finalement trouvé ce que je cherchais à savoir. Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc (et non uniquement son appartement) car l'ensemble des logements ne représentent qu'une parcelle cadastrale et que le propriétaire souhaite vendre le tout d'en tenant, sans diviser préalablement la parcelle.
Merci
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jérôme23 - 16 mars 2017 à 12:58
-2
Merci
J'ai eu ma réponse par un notaire.
Bien entendu que le locataire a reçu son congé pour vente, il n'y aurait pas de question de préemption sinon.
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 16 mars 2017 à 14:01
Bien entendu que le locataire a reçu son congé pour vente,

en contradiction totale avec votre question

Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente
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