Droit de préemption et vente d'un immeuble
Résolu
Bonjour,
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
6 réponses
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ContributeurBonjour,
Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.
Cdlt
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ModérateurBonsoir
Soit votre vendeur vend appartement par appartement soit en bloc
s'il vend en bloc, ne surtout pas donner congé pour vente à un locataire
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Modérateur@Valenchantéebonsoir VAL
il a prévu de garder tous les appartements, j'en conclu qu'il vaut faire du locatif .. -
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Modérateur@Valenchantéeben oui d'où nos remarques de Poisson et moi m^me..
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Merci pour vos réponses. J'ai finalement trouvé ce que je cherchais à savoir. Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc (et non uniquement son appartement) car l'ensemble des logements ne représentent qu'une parcelle cadastrale et que le propriétaire souhaite vendre le tout d'en tenant, sans diviser préalablement la parcelle.
Merci -
ModérateurJ'ai finalement trouvé ce que je cherchais
nos réponses sont bonnes
Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc
NON !! ou alors expliquez vous : tant que le locataire n'a pas de congé pour vente, il ne peut rien préempter du tout , vous êtes sûr d'avoir compris
j'adoooore quand un internaute vient demander des infos et vient nous dire ensuite que finalement il a mieux compris ailleurs .......
du coup je vais en rester là -
J'ai eu ma réponse par un notaire.
Bien entendu que le locataire a reçu son congé pour vente, il n'y aurait pas de question de préemption sinon. -
si vous et lui voulez une vente en bloc a des fins d'investissement ce n'est pas votre intérêt de donner congé pour vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...