Droit de préemption et vente d'un immeuble
Résolu
jérôme23
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
Nous sommes intéressé pour acheter une maison constituée de 4 appartements dont 3 sont actuellement loués. La proposition de vente est faite sur l'intégralité du bâtiment et nous n'avons pas prévu de revendre certains logements du bâtiment. Un des locataires va se faire notifier son congé pour vente car la date de son bail le permet au vendeur.
Pourriez-vous m'indiquer si le droit de préemption de ce locataire s'applique à la proposition de vente sur l'intégralité des lots (tel que proposé à la vente) ou sur l'appartement qu'il loue actuellement uniquement.
Je ne trouve pas d'infos concernant des bâtiments constitués de 2 à 5 logements (un réglementation existant à par de 6 me semble-t-il).
Je vous remercie d'avance.
Jérôme
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6 réponses
Bonsoir
Soit votre vendeur vend appartement par appartement soit en bloc
s'il vend en bloc, ne surtout pas donner congé pour vente à un locataire
Soit votre vendeur vend appartement par appartement soit en bloc
s'il vend en bloc, ne surtout pas donner congé pour vente à un locataire
Merci pour vos réponses. J'ai finalement trouvé ce que je cherchais à savoir. Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc (et non uniquement son appartement) car l'ensemble des logements ne représentent qu'une parcelle cadastrale et que le propriétaire souhaite vendre le tout d'en tenant, sans diviser préalablement la parcelle.
Merci
Merci
J'ai finalement trouvé ce que je cherchais
nos réponses sont bonnes
Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc
NON !! ou alors expliquez vous : tant que le locataire n'a pas de congé pour vente, il ne peut rien préempter du tout , vous êtes sûr d'avoir compris
j'adoooore quand un internaute vient demander des infos et vient nous dire ensuite que finalement il a mieux compris ailleurs .......
du coup je vais en rester là
nos réponses sont bonnes
Le locataire ne peut préempter que le tout d'un bloc
NON !! ou alors expliquez vous : tant que le locataire n'a pas de congé pour vente, il ne peut rien préempter du tout , vous êtes sûr d'avoir compris
j'adoooore quand un internaute vient demander des infos et vient nous dire ensuite que finalement il a mieux compris ailleurs .......
du coup je vais en rester là
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