Substitution d'assurance emprunteur Résolu

Question

Bonjour,
J'ai contracté un emprunt à la BNP en 2007. J'ai demandé en octobre 2016 la mise en place  d'une  nouvelle assurance emprunteur au 31/12/2016, la BNP (après presque 7 mois de relance ) me refuse cette modification au prétexte que mon emprunt date de 2007 et ne rentre donc pas dans la cadre de la loi Hamon. Le nouvel assureur me confirme qu'il ne s'agit pas de la loi Hamon,et que la BNP ne peut me le refuser. Je règle donc chaque mois les deux assurances ! Pouvez vous m'indiquer exactement à quelle loi on se réfère. Merci

Solognot974 · Answer

Vous n'êtes pas éligible aux dispositions de la loi Hamon et de l'article L312-9 du code de la consommation, votre prêt ayant été signé avant juillet 2014. C'est donc les clauses du contrat de prêt qui s'appliquent. Si aucune faculté de substitution n'est prévue, cela va être compliqué. Reste l'article L113-12 du code des assurances qui prévoit la possibilité de dénoncer une assurance, mais dans le cadre d'un prêt immobilier, ce dernier était conditionné à l'obtention du prêt donc impossible de dénoncer. Reste à trouver une assurance à la couvertures strictement équivalentes à celles de votre banque actuelle. Problème, pour les prêts avant juillet 2014 la loi ne prévoyait pas quels étaient les types de couvertures à comparer. Il sera donc assez facile pour la banque à trouver un point de divergence entre l'assurance que vous présenterez et l'actuelle. Sa seule obligation est d'expliquer son refus. Par ailleurs, s'agissant d'une modification de l'offre, elle vous facturera des frais de réaménagement si elle devait accepter.
Donc la solution détournée est de faire racheter votre prêt par un établissement concurrent et d'en profiter pour y adosser l'assurance que vous souhaitez désormais. Vous aurez alors à payer une pénalité de 3% du capital restant dû dans la limite d'un semestre d'intérêt: Capital restant dû X le taux d'emprunt (pas le TEG) / 2 = montant max de la pénalité.

Pierre350 · Answer

Plus simple, vous attendez le 1er janvier 2018 et vous pourrez alors demander à substituer une assurance emprunteur avec des garanties égales à la date anniversaire.

Substitution d'assurance emprunteur

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