Déclaration de nationalité française (frère ou soeur de français
anoucha08
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15 mars 2017 à 03:02
Ben - 15 mars 2017 à 07:39
Ben - 15 mars 2017 à 07:39
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi parler de votre mère pour une déclaration à raison de frère et sœurs de nationalité française, elle n'a rien à voir là-dedans.
si c'est possible de faire une déclaration de nationalité française (frère ou soeur de français)
Vous n'en remplissez pas les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur d'un ressortissant français né en France devenu français par déclaration
être majeur (sans limite d’âge)
Résider en France de manière régulière et habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription
- avoir été scolarisé en France de 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat
- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (procédures auprès des tribunaux d’instance) .par déclaration au tribunal d’instance à leur 13 ans ou 16 ans ou 18 ans ...
Sont exclus de ce dispositif ceux dont le frère ou la sœur est français en vertu d’un autre fondement légal.
Navré
Cdt
Pourquoi parler de votre mère pour une déclaration à raison de frère et sœurs de nationalité française, elle n'a rien à voir là-dedans.
si c'est possible de faire une déclaration de nationalité française (frère ou soeur de français)
Vous n'en remplissez pas les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur d'un ressortissant français né en France devenu français par déclaration
être majeur (sans limite d’âge)
Résider en France de manière régulière et habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription
- avoir été scolarisé en France de 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat
- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (procédures auprès des tribunaux d’instance) .par déclaration au tribunal d’instance à leur 13 ans ou 16 ans ou 18 ans ...
Sont exclus de ce dispositif ceux dont le frère ou la sœur est français en vertu d’un autre fondement légal.
Navré
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2017 à 07:39
Créé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.