Des bijoux font-ils partie des meubles meublant?
Sylvie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Le testament de ma mère attribue à ma sœur "la pleine propriété des meubles et objets mobiliers". Elle est désignée comme légataire universelle. Les bijoux de ma mère lui appartiennent-ils donc? ou suis-je en droit de demander un partage desdits bijoux. Doivent-ils être évaluée et intégrés à la succession?
Merci pour votre réponse
Le testament de ma mère attribue à ma sœur "la pleine propriété des meubles et objets mobiliers". Elle est désignée comme légataire universelle. Les bijoux de ma mère lui appartiennent-ils donc? ou suis-je en droit de demander un partage desdits bijoux. Doivent-ils être évaluée et intégrés à la succession?
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1 réponse
la pleine propriété des meubles et objets mobiliers"
L'expression "Meubles et objets mobiliers" englobe sous cette dénomination tout ce qui n'est pas immeuble, tout ce qui peut être déplacé et se transporter.
ou suis-je en droit de demander un partage desdits bijoux.
Ils ont été légués à votre soeur par un testament de votre mère.
Ses dernières volontés doivent être respectées.
Doivent-ils être évaluée et intégrés à la succession?
il est toujours possible de les évaluer mais ils seront détachés et non intégrés dans la succession puisqu'ils font l'objet d'un legs particulier.
L'expression "Meubles et objets mobiliers" englobe sous cette dénomination tout ce qui n'est pas immeuble, tout ce qui peut être déplacé et se transporter.
ou suis-je en droit de demander un partage desdits bijoux.
Ils ont été légués à votre soeur par un testament de votre mère.
Ses dernières volontés doivent être respectées.
Doivent-ils être évaluée et intégrés à la succession?
il est toujours possible de les évaluer mais ils seront détachés et non intégrés dans la succession puisqu'ils font l'objet d'un legs particulier.
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