Frais bancaires apres deces contrat universel
melanie1812
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13 mars 2017 à 13:26
melanie1812 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 - 14 mars 2017 à 09:40
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condorcet
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13 mars 2017 à 20:01
13 mars 2017 à 20:01
les frais de mutation de la maison seront-ils appliques sur la valeur totale
Les frais d'acte seront calculés sur la valeur du patrimoine communautaire dès lors qu'il est transféré dans sa totalité au survivant des 2 époux.
les banques feront-elles payer des frais de succession sur les comptes
Ce seront des frais consécutifs au "transfert" des comptes communs sur un compte individuel et non des frais de "succession", puisque ce transfert est la conséquence de la convention matrimoniale et non de l'application des règles de la dévolution successorale.
puisqu'il n'y aura pas de succession
Ah ! C'est nouveau ?
Une personne décède et sa succession ne s'ouvre pas ?
Le code civil n'est pas de votre avis.
(y a-t-il une loi a ce sujet ou un alinea dans leurs reglement bancaire)
Cela ne dépend pas d'une loi mais des tarifs pratiqués par chaque bancaire.
Voyez ceux pratiqués par la vôtre.
Généralement les banques font connaître leurs tarifs chaque année à tous leurs clients.
Les frais d'acte seront calculés sur la valeur du patrimoine communautaire dès lors qu'il est transféré dans sa totalité au survivant des 2 époux.
les banques feront-elles payer des frais de succession sur les comptes
Ce seront des frais consécutifs au "transfert" des comptes communs sur un compte individuel et non des frais de "succession", puisque ce transfert est la conséquence de la convention matrimoniale et non de l'application des règles de la dévolution successorale.
puisqu'il n'y aura pas de succession
Ah ! C'est nouveau ?
Une personne décède et sa succession ne s'ouvre pas ?
Le code civil n'est pas de votre avis.
(y a-t-il une loi a ce sujet ou un alinea dans leurs reglement bancaire)
Cela ne dépend pas d'une loi mais des tarifs pratiqués par chaque bancaire.
Voyez ceux pratiqués par la vôtre.
Généralement les banques font connaître leurs tarifs chaque année à tous leurs clients.
melanie1812
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14 mars 2017 à 09:40
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bonjour
merci de votre reponse
le notaire nous a bien dit qu'il n'y aurait pas d'ouverture de succession seulement les frais de mutation pour la maison et seulement sur la part de mon mari soit ses 25% acquis en separation de biens
alors qui dit vrai
de plus il nous a dit qu'il etait possible de se presenter aux hypotheques ou je ne sais plus quel service pour faire la mutation sans son intervention
alors qui dit vrai
de plus tous nos comptes sont au nom de monsieur ou madame donc en principe pas de frais
qqu'un peut confirmer svp
merci
cordialement
merci de votre reponse
le notaire nous a bien dit qu'il n'y aurait pas d'ouverture de succession seulement les frais de mutation pour la maison et seulement sur la part de mon mari soit ses 25% acquis en separation de biens
alors qui dit vrai
de plus il nous a dit qu'il etait possible de se presenter aux hypotheques ou je ne sais plus quel service pour faire la mutation sans son intervention
alors qui dit vrai
de plus tous nos comptes sont au nom de monsieur ou madame donc en principe pas de frais
qqu'un peut confirmer svp
merci
cordialement
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