Location maison bail 3/6/9

Alexia24150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 10:05
Alexia24150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 10:47
Bonjour,

J'ai trouvée une maison en location en Dordogne et le propriétaire veut faire un bail 3,6,9. Sur le papier, il est marqué que l'engagement est pour une personne physique et il a marqué 9 ans (engagement pour les cautionnaires) soit 68500 pour 650€ de loyer. Je lui es demandé pourquoi ce n'était pas un bail de 3 ans ensuite renouvelable il m'a répondu que c'était comme ça... J'aimerais savoir si je me fait pas avoir sachant que nous sommes deux donc un couple et pour les cautionnaires au lieu que ce soit 50% du loyer pour mon garant et 50% pour le garant de mon conjoint il a mit la totalité du loyer pour les deux garants soit 650€ chacun.

Si quelqu'un pourrait nous aider s'il vous plaît nous avons peur de nous faire avoir.

Cordialement.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
13 mars 2017 à 10:28
le bail 3-6-9 dit bail commercial, codifié parl 'art L145 du code du commerce n'a de fondement légal que si c'est pour une activité commerciale
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Alexia24150
13 mars 2017 à 10:36
Merci de votre réponse poisson92100.
Donc il n'a pas le droit de faire un bail 3/6/9 sachant que c'est pour une location de maison ? Comment je peut faire pour lui dire sachant qu'il m'a embobinée quand je lui es demander pour les 9 ans d'engagements ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
13 mars 2017 à 10:39
lui dire que ce n'est pas pour une activité commerciale...
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Alexia24150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
13 mars 2017 à 10:47
Mais le faite qu'il a créer une sci l'autorise t'il à faire un bail commercial ?
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