A voir également:
- Mettre terrain à mon nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Nom de l'employeur - Forum litiges
2 réponses
on me dis que je ne peux pas le mettre à mon nom
Le mettre à votre nom, ça ne veut rien dire.
Vous n'en êtes pas propriétaire car vous ne l'avez pas acquis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le propriétaires est décédé depuis plusieurs années
Il s'agit donc d'une succession vacante, qui est gérée par l'Etat qui doit procéder à la recherche d'héritier.
S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. Vous pourrez alors l'acquérir si vous le souhaitez.
J entretien un terrain depuis plus de 30 ans
Vous n'êtes pas obligé de continuer à l'entretenir, laissez le en friche, personne ne vous reprochera rien.
Le mettre à votre nom, ça ne veut rien dire.
Vous n'en êtes pas propriétaire car vous ne l'avez pas acquis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le propriétaires est décédé depuis plusieurs années
Il s'agit donc d'une succession vacante, qui est gérée par l'Etat qui doit procéder à la recherche d'héritier.
S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. Vous pourrez alors l'acquérir si vous le souhaitez.
J entretien un terrain depuis plus de 30 ans
Vous n'êtes pas obligé de continuer à l'entretenir, laissez le en friche, personne ne vous reprochera rien.
Intentez une action en usucapion. Il faut voir un avocat.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.WMQtwW_hDIU
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.WMQtwW_hDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...