Mettre terrain à mon nom

Vivi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J entretien un terrain depuis plus de 30 ans il ne y a pas de héritiers on me dis que je ne peux pas le mettre à mon nom car le cadastre est au nom du propriétaire qui est décédé depuis plusieurs années merci pour votre reponse

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    on me dis que je ne peux pas le mettre à mon nom

    Le mettre à votre nom, ça ne veut rien dire.

    Vous n'en êtes pas propriétaire car vous ne l'avez pas acquis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.

    Le propriétaires est décédé depuis plusieurs années

    Il s'agit donc d'une succession vacante, qui est gérée par l'Etat qui doit procéder à la recherche d'héritier.

    S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. Vous pourrez alors l'acquérir si vous le souhaitez.

    J entretien un terrain depuis plus de 30 ans

    Vous n'êtes pas obligé de continuer à l'entretenir, laissez le en friche, personne ne vous reprochera rien.
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Intentez une action en usucapion. Il faut voir un avocat.

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.WMQtwW_hDIU
    -1
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      L'usucapion, cela ne marchera pas, le propriétaire est décédé depuis trop peu de temps.
      0
      1. Utilisateur anonyme > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je ne vois pas le rapport.
        Lui il remplit les conditions.

        S'il attend plus de 10 ans après le décès, alors ça ne marchera pas davantage puisque vous le dites vous-même "S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. "

        Alors ça marche quand, l'usucapion ?
        0

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