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roudoudou22
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11 mars 2017 à 17:52
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on me dis que je ne peux pas le mettre à mon nom
Le mettre à votre nom, ça ne veut rien dire.
Vous n'en êtes pas propriétaire car vous ne l'avez pas acquis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le propriétaires est décédé depuis plusieurs années
Il s'agit donc d'une succession vacante, qui est gérée par l'Etat qui doit procéder à la recherche d'héritier.
S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. Vous pourrez alors l'acquérir si vous le souhaitez.
J entretien un terrain depuis plus de 30 ans
Vous n'êtes pas obligé de continuer à l'entretenir, laissez le en friche, personne ne vous reprochera rien.
Le mettre à votre nom, ça ne veut rien dire.
Vous n'en êtes pas propriétaire car vous ne l'avez pas acquis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le propriétaires est décédé depuis plusieurs années
Il s'agit donc d'une succession vacante, qui est gérée par l'Etat qui doit procéder à la recherche d'héritier.
S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. Vous pourrez alors l'acquérir si vous le souhaitez.
J entretien un terrain depuis plus de 30 ans
Vous n'êtes pas obligé de continuer à l'entretenir, laissez le en friche, personne ne vous reprochera rien.
Utilisateur anonyme
11 mars 2017 à 18:03
11 mars 2017 à 18:03
Intentez une action en usucapion. Il faut voir un avocat.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.WMQtwW_hDIU
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.WMQtwW_hDIU
roudoudou22
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11 mars 2017 à 19:13
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L'usucapion, cela ne marchera pas, le propriétaire est décédé depuis trop peu de temps.
Utilisateur anonyme
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roudoudou22
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Modifié par Clash64 le 11/03/2017 à 19:20
Modifié par Clash64 le 11/03/2017 à 19:20
Je ne vois pas le rapport.
Lui il remplit les conditions.
S'il attend plus de 10 ans après le décès, alors ça ne marchera pas davantage puisque vous le dites vous-même "S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. "
Alors ça marche quand, l'usucapion ?
Lui il remplit les conditions.
S'il attend plus de 10 ans après le décès, alors ça ne marchera pas davantage puisque vous le dites vous-même "S'il aucun héritier n'est trouvé il sera mis e vente par le service des domaines. "
Alors ça marche quand, l'usucapion ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...