Donation de bien manuel
CHRISCALELLA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon Père est agé de + 80 ans et ma mère -80 Ans.
Désirant acheter un bien immobilier, mes parents souhaitent me faire une donation de 50 000 €
Mais je ne comprends pas la fiscalité.
Si cette donation vient de mon père, si j'ai bien compris, agé de + 80 Ans, on va payer des droits ?
Si cette donation vient de ma mère, qu'en est-il.
Merci de me bien vouloir m'éclairer !!!
Mon Père est agé de + 80 ans et ma mère -80 Ans.
Désirant acheter un bien immobilier, mes parents souhaitent me faire une donation de 50 000 €
Mais je ne comprends pas la fiscalité.
Si cette donation vient de mon père, si j'ai bien compris, agé de + 80 Ans, on va payer des droits ?
Si cette donation vient de ma mère, qu'en est-il.
Merci de me bien vouloir m'éclairer !!!
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2 réponses
Si votre père et votre mère ne vous ont pas fait de donation pendant ces dernières 15 années, vous ne paierez pas de droits, ni pour une donation de votre père, ni pour une donation de votre mère.
Vous avez droit à un abattement fiscal de 100 000€ de la part de chacun d'eux tous les 15 ans.
De la part de votre père qui a plus de 80 ans, vous utiliserez le "Cas général - Dons de sommes d’argent (article 757 du CGI)" -voir case V du formulaire-.
De la part de votre mère qui a moins de 80 ans, il est de votre intérêt d'utiliser le "dispositif spécifique - Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI)" ainsi vous n'utiliserez pas l'abattement fiscal de 100 000€ cette fois.
Vous utiliserez le formulaire 2735 pour déclarer les 2 donations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Vous avez droit à un abattement fiscal de 100 000€ de la part de chacun d'eux tous les 15 ans.
De la part de votre père qui a plus de 80 ans, vous utiliserez le "Cas général - Dons de sommes d’argent (article 757 du CGI)" -voir case V du formulaire-.
De la part de votre mère qui a moins de 80 ans, il est de votre intérêt d'utiliser le "dispositif spécifique - Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI)" ainsi vous n'utiliserez pas l'abattement fiscal de 100 000€ cette fois.
Vous utiliserez le formulaire 2735 pour déclarer les 2 donations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Si cette donation vient de mon père, si j'ai bien compris, agé de + 80 Ans, on va payer des droits ?
Si cette donation vient de ma mère, qu'en est-il.
La confusion résulte de plusieurs dispositions différentes de la législation fiscale concernant plusieurs formes de donation.
Vous bénéficiez personnellement d'un abattement de 100000 € sur une donation consentie par chaque parent, soit X 2 =200000 €.
Il n'y a pas de limite d'âge.
Cette donation est rapportable à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans après.
Si cette donation vient de ma mère, qu'en est-il.
La confusion résulte de plusieurs dispositions différentes de la législation fiscale concernant plusieurs formes de donation.
Vous bénéficiez personnellement d'un abattement de 100000 € sur une donation consentie par chaque parent, soit X 2 =200000 €.
Il n'y a pas de limite d'âge.
Cette donation est rapportable à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...