Vente
lulu
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre pere a fait une donation partage en 1982 et c est un de mes frere qui en a la charge
aujourd'hui ce meme frere veut vendre une partie de son heritage environ 100000e a ce jour alors que l ensemble de la propriete a l epoque etait estime a 330000 francs
Le notaire nous a dit de lui dire quand il vendrait cette partie d heritage
Faut il nos signatures pour qu il vende et mon pere a l usuifruit
merci de me repondre
notre pere a fait une donation partage en 1982 et c est un de mes frere qui en a la charge
aujourd'hui ce meme frere veut vendre une partie de son heritage environ 100000e a ce jour alors que l ensemble de la propriete a l epoque etait estime a 330000 francs
Le notaire nous a dit de lui dire quand il vendrait cette partie d heritage
Faut il nos signatures pour qu il vende et mon pere a l usuifruit
merci de me repondre
1 réponse
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Bonjour,
pour quelle raison ne pas rester sur votre premier post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7444479-donation-partage-entre-freres-et-soeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...