Donation partage entre freres et soeur
lulu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjour
suite a une donation partage en 1982 par mon pere aujourd'hui un de mes freres veut vendre une partie de sa donation prix 100000 environ
nous ne sommes fachés avec mon frere
le notaire nous as dit qu'on devait etre avise de cette vente
notre pere n est pas decedé
en cas de vente paiera t il des impots
merci de me repondre
suite a une donation partage en 1982 par mon pere aujourd'hui un de mes freres veut vendre une partie de sa donation prix 100000 environ
nous ne sommes fachés avec mon frere
le notaire nous as dit qu'on devait etre avise de cette vente
notre pere n est pas decedé
en cas de vente paiera t il des impots
merci de me repondre
2 réponses
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le notaire nous as dit qu'on devait etre avise de cette vente
Ce qui est exact.
Il ne fait que ce qu'il doit faire.
notre pere n est pas decedé
Si votre père avait conservé l'usufruit, une partie du produit de la vente lui reviendra.
Par ailleurs, il lèvera l'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer, clause contenue dans l'acte de donation, ainsi que l'abandon du droit de retour.
Ceci concerne uniquement votre père.
en cas de vente paiera t il des impots
Non. -
peut on interdire la vente a mon frere
Si votre père a inséré une clause d'interdiction d'aliénation du bien dans la donation, il peut interdire la vente de son vivant.
Vous, vous ne pouvez rien faire, à moins que vous soyez propriétaire indivisaire du même bien ? est-ce le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...