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Question

Bonjour
Je loue au beau fils de ma meilleute amie l appartement dessous ma maison j ai mis cette maison en vente depuis aou 2016 lorsque jeune est  venu visiter l appartement je lui ai clairement dit quelle etait en vente ..donc visites ...et son bail a ete d un an car c etait transitoire pour lui depuis que des problemes refuse que les visites soient faites en journee j ai du accepter ces horaires refus que les avences fassent des photos pour la vente lorsqu il y a des visites a ces conditions il n est pas la bref je lui ai envoyer un recommander pour lui dire qu a la fin de son bail il devait partir  ..je m attends a plus de probleme je suis une femme seule ..il va me devoir les ordures menageres ....je ne lui ai pas prise de caution etant le fils d amis ..que dois je faire ..ma fille est revenu a la maison et je voudrai la mettre dans l appartement  merci de vos conseils

maylin27 · Answer

Bonjour,
un bail transitoire ? Si logement loué vide en résidence principale c'est 3 ans sauf si vous avez mentionné une raison particulière sur le bail pour en raccourcir le délai. Donc, la vente se fait occupée et le locataire n'a nullement l'obligation de partir.
Cordialement

Nanou7100 · Answer

Et si je mettais cette location en agence sans changer le loyer  serait ce possible ....mais en milieu de bail???

djivi38 · Answer

bonjour,
" il va me devoir les ordures menageres" 
Tout dépend si les charges sont au forfait ou au réel.
Voici mon habituel petit topo  sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
CDT.

Nanou7100 · Answer

Vu les problemes avec mon locataire si il refuse de payer quel recours ai je ???

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