Clause de rupture pour bail commercial
Bc
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8 mars 2017 à 14:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mars 2017 à 16:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mars 2017 à 16:08
A voir également:
- Clause de rupture pour bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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Poisson92100
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9 mars 2017 à 16:08
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une telle clause n'est pas légale - si vous la signez elle pourra être contesté par le bailleur le jour venu
Pourquoi ne renouvelez vous pas votre bail précaire de 12 mois ? (sans dépasser 35 mois)
passée 36 mois on tombera automatiquement en 3/6/9 si vous n'etes pas partis mais au bout de 3 ans vous saurez si c'est viable ou pas
Pourquoi ne renouvelez vous pas votre bail précaire de 12 mois ? (sans dépasser 35 mois)
passée 36 mois on tombera automatiquement en 3/6/9 si vous n'etes pas partis mais au bout de 3 ans vous saurez si c'est viable ou pas