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état des lieux de sortie

jessey62 - 7 mars 2017 à 11:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 mars 2017 à 13:21
Bonjour, l'état des lieux de notre logement a été fait par le cabinet notarial. L'état de sortie peut être fait entre les parties. Si la propriétaire le fait par huissier qui paie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
7 mars 2017 à 11:44
s'il c'est fait par huissier c'est soit la partie qui réclame l'huissier qui paye soit partagé si vous êtes d'accord
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 mars 2017 à 13:21
"partagé si vous êtes d'accord"

ou partagé, si aucun état des lieux amiable n'est possible
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