Restituer somme prétée à mon conjoint pacsé avant séparation

laura - 6 mars 2017 à 20:21
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 8 mars 2017 à 03:36
Bonjour,
Me séparant de mon conjoint, nous sommes pacsés depuis 6 ans, je souhaite restituer une dette à celui-ci, en vue de lui restituer la part qu'il a amené à la construction de la maison qui est sur le terrain dont je suis propriétaire (suite à une donation) pour ensuite nous séparer.
Il s'agissait que je vende ma maison et que lors de la signature de la vente, je restitue le montant prêté plus la plus-value qui équivaudrait à ce qu'il demande.

Il s'avère que celui-ci m'annonce maintenant qu'ils ne partira pas du domicile tant que le bien ne sera pas vendu (ce qui peut mettre des mois ou des années car des travaux de finition sont à prévoir) et je ne souhaite pas mettre en place une procédure dans la mesure du possible car j'ai 2 enfants avec lui et souhaiterais que cela se passe du mieux possible...

J'ai donc trouvé une solution qui me conviendrait, imaginée lors d'une discussion avec mon conjoint qui m'indiquait partir dès que je serai en mesure de lui rembourser le montant de la moitié de la maison.
La banque peut me prêter la somme afin de la verser à mon conjoint mais je voudrais savoir si cela est légal.
S'agit-il d'un rachat de soulte, d'un remboursement de prêt entre pacsés (nous n'avons rien fait enregistrer mais nous avons les factures +virements) ?
Quelle est la qualification la plus économique et quels en seraient les frais + taxes ?

Si cela est légal et possible, je souhaiterais mettre en place cette démarche au plus tôt.
Pourriez-vous m'indiquer le coût de cet acte ainsi que les frais éventuels qui s'y rattacheraient ?
Merci beaucoup par avance pour vos précisions.

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
8 mars 2017 à 03:36
ne te casse pas la tête

tu donnes absolument, ce que tu veut, la maison, ayant été construite, sur ton terrain, tu en est 100% propriétaire, lui n'a rien!
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