Constat abandon du domicile conjugal
JeanF97490
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma conjointe a quitté le domicile conjugal en me laissant la garde de ma fille de 9ans pour des motifs d'horaires professionnels..
Il semblerait qu'elle ait fait une déclaration comme quoi elle quittait le domicile avec son fils né d'une précédente union mais qu'elle me laissait ma fille en garde auprès du commissariat de notre secteur.
Dois je faire constaté l'abandon du domicile par un huissier et comment puis je me procurer une copie de sa déclaration auprès de la Police?
Je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés, juste concubinage libre
Et quels sont mes droits?
Merci d'avance de vos réponses
Ma conjointe a quitté le domicile conjugal en me laissant la garde de ma fille de 9ans pour des motifs d'horaires professionnels..
Il semblerait qu'elle ait fait une déclaration comme quoi elle quittait le domicile avec son fils né d'une précédente union mais qu'elle me laissait ma fille en garde auprès du commissariat de notre secteur.
Dois je faire constaté l'abandon du domicile par un huissier et comment puis je me procurer une copie de sa déclaration auprès de la Police?
Je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés, juste concubinage libre
Et quels sont mes droits?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
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- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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- Ma femme a quitté le domicile conjugal avec mon fils ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, il ne peut pas y avoir d'abandon du domicile conjugal, puisque il n'y a pas à proprement parler de domicile conjugal.
Reste à prévenir le juge des affaires familiales afin de demander vos droits de garde et de visite et demander une pension alimentaire à la mère de votre fille.
si vous n'êtes pas mariés, il ne peut pas y avoir d'abandon du domicile conjugal, puisque il n'y a pas à proprement parler de domicile conjugal.
Reste à prévenir le juge des affaires familiales afin de demander vos droits de garde et de visite et demander une pension alimentaire à la mère de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas si vous pouvez récupérer le document.