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Constat abandon du domicile conjugal

JeanF97490 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017 - Modifié par JeanF97490 le 6/03/2017 à 10:08
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 mars 2017 à 07:56
Bonjour,

Ma conjointe a quitté le domicile conjugal en me laissant la garde de ma fille de 9ans pour des motifs d'horaires professionnels..
Il semblerait qu'elle ait fait une déclaration comme quoi elle quittait le domicile avec son fils né d'une précédente union mais qu'elle me laissait ma fille en garde auprès du commissariat de notre secteur.
Dois je faire constaté l'abandon du domicile par un huissier et comment puis je me procurer une copie de sa déclaration auprès de la Police?
Je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés, juste concubinage libre
Et quels sont mes droits?
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
6 mars 2017 à 12:21
Bonjour,

si vous n'êtes pas mariés, il ne peut pas y avoir d'abandon du domicile conjugal, puisque il n'y a pas à proprement parler de domicile conjugal.

Reste à prévenir le juge des affaires familiales afin de demander vos droits de garde et de visite et demander une pension alimentaire à la mère de votre fille.
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JeanF97490 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017
6 mars 2017 à 23:59
Pourquoi a t'elle donc fait une déclaration au commissariat lorsqu'elle est partie ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 mars 2017 à 07:56
Etes-vous sûr d'une déclaration ? Même si déclaration, il y a, cela ne ne peut être un abandon de domicile conjugal. Elle a du déclarer qu'elle quittait le domicile commun (qui n'a pas la même valeur juridiquement) et qu'elle vous laissait votre fille.

Je ne sais pas si vous pouvez récupérer le document.
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