Litige avec la CPAM au sujet du calcul d'une pension...
Gandalfapprend
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Bonjour
Je suis en litige avec la Cpam de mon département au sujet du calcul de ma pension d'invalidité 2éme catégorie. J'ai envoyé un courrier recommandé au Pôle Inter Caisses Invalidité indiquant le motif du litige à la suite duquel j'ai reçu un refus de nouveau calcul. Vers qui dois-je me tourner, Tribunal de la Sécurité Sociale, Médiateur de la République, autre ?
Précisions: invalidité 1ére catégorie en 1993, révision et passage en 2éme catégorie en 05.2016. Pension calculée sur un revenu annuel moyen d'avant 1993 auquel il est appliqué un nouveau taux en 2016 (50% au lieu de 30%). Mes revenus entre 1993 et 2016 ont doublé, le calcul de la Cpam sur des revenus d'AVANT 1993 ne permet pas de compenser la perte de revenus suite au passage en 2éme catégorie puisque je ne peux plus travailler, au maximum, qu'à mi-temps.
Merci à celles et ceux qui pourront me préciser vers qui me tourner dorénavant.
Cordialement.
Je suis en litige avec la Cpam de mon département au sujet du calcul de ma pension d'invalidité 2éme catégorie. J'ai envoyé un courrier recommandé au Pôle Inter Caisses Invalidité indiquant le motif du litige à la suite duquel j'ai reçu un refus de nouveau calcul. Vers qui dois-je me tourner, Tribunal de la Sécurité Sociale, Médiateur de la République, autre ?
Précisions: invalidité 1ére catégorie en 1993, révision et passage en 2éme catégorie en 05.2016. Pension calculée sur un revenu annuel moyen d'avant 1993 auquel il est appliqué un nouveau taux en 2016 (50% au lieu de 30%). Mes revenus entre 1993 et 2016 ont doublé, le calcul de la Cpam sur des revenus d'AVANT 1993 ne permet pas de compenser la perte de revenus suite au passage en 2éme catégorie puisque je ne peux plus travailler, au maximum, qu'à mi-temps.
Merci à celles et ceux qui pourront me préciser vers qui me tourner dorénavant.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
En l'état actuel de la législation et de la rédaction des articles R341-3 et R341-4 du code de la sécurité sociale, le changement de catégorie ne permet pas le recalcul de la pension sur la base des salaires perçues postérieurement à la première attribution de cette pension.
Il faudrait donc un modification des textes mais tout effet rétroactif étant impossible une nouvelle législation plus favorable ne vous serait de toutes façons pas applicable.
Mais il vous est bien entendu loisible de saisir le TASS, le Défenseur des droits ainsi que votre (futur....) député.
Je vous suggère également de prendre connaissance de cet article sur le site du CISS qui renvoie à la lecture d'un arrêt de Cassation intéressant:
leciss.org/sites/default/files/70ans-Secu_Note-CISS
Cordialement
En l'état actuel de la législation et de la rédaction des articles R341-3 et R341-4 du code de la sécurité sociale, le changement de catégorie ne permet pas le recalcul de la pension sur la base des salaires perçues postérieurement à la première attribution de cette pension.
Il faudrait donc un modification des textes mais tout effet rétroactif étant impossible une nouvelle législation plus favorable ne vous serait de toutes façons pas applicable.
Mais il vous est bien entendu loisible de saisir le TASS, le Défenseur des droits ainsi que votre (futur....) député.
Je vous suggère également de prendre connaissance de cet article sur le site du CISS qui renvoie à la lecture d'un arrêt de Cassation intéressant:
leciss.org/sites/default/files/70ans-Secu_Note-CISS
Cordialement
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