Frais de tenue de compte obligatoires sauf si refus d'ouverture? [Résolu]

Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 17:43 - Dernière réponse :  Gérard
- 6 mars 2017 à 11:41
Bonjour à tous,

j'ai lu que dès lors qu'une banque refuse d'ouvrir un compte bancaire, il existe un "droit au compte bancaire" que l'on peut demander à la banque de France (pour une personne physique comme morale).

J'ai lu aussi dans deux banques différentes que ce "droit au compte" est gratuit (pour un compte de base: tenue et consultation du compte et virements notamment).

Or pour ce qui concerne les personnes morales, les frais de tenue de compte sont systématiques, même pour un fonctionnement "de base".

Cela implique que ceux à qui on refuse peuvent avoir un compte gratuit, alors que les autres sont obligés de passer à la caisse. D'où ma question: est-il possible d'ouvrir et faire fonctionner un compte de base gratuit sans passer par la procédure de "droit au compte gratuit" (qui implique d'apporter la preuve qu'une banque a refusé d'ouvrir un compte)?

Si ce n'est pas possible: existe-t-il des banques qui refusent une ouverture de compte??

Merci à ceux qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet précis, car tout cela me surprend...
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"Or pour ce qui concerne les personnes morales, les frais de tenue de compte sont systématiques, même pour un fonctionnement "de base". "

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Bonjour

Oui les banques peuvent vous refuser si vous ne les intéressez pas ou présentez des risques, pas de garanties.
Ceci étant gérer une boite avec un droit au compte minimum, bon courage, autant déposer le bilan avant de commencer.
Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 18:17
De fait, les banques n'ont aucun intérêt à refuser puisque sinon, elles auront l'obligation de fournir le service, mais gratuitement. C'est ce que je ne comprends pas
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 5/03/2017 à 18:00
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Merci
c'est écrit en toutes lettres dans les conditions tarifaires, par exemple:

"Ces tarifs standards s’entendent hors offres groupées de services (forfait,
package) et hors promotion ou tarif spécifique proposé"

puis juste en dessous on trouve:

"Frais de tenue de compte courant en euros : 70 € par trimestre" (par exemple, pour le moins cher que j'ai trouvé)

Et c'est pareil sur toutes les banques que j'ai vérifiées (même si je ne prétends pas les avoir toutes faites) / ou alors elles n'ouvrent pas de compte pour une personne morale...
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Merci
Ce que vous écrivez n'a rien à voir avec le droit au compte

vous lisez cela où ?
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 5/03/2017 à 18:11
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Merci
En effet, et c'est précisément l'objet de ma question d'origine:
pourquoi les services de base sont-ils payants, alors que s'ils sont ordonnés par la banque de France (dans le cadre d'un "droit au compte", qui suppose un refus préalable d'ouverture de compte par une banque), ils sont gratuits?

(j'ai lu ça dans les conditions tarifaires d'une banque, et c'est la même choses chez les autres)
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Merci
Ben..vous avez mal lu .

"(j'ai lu ça dans les conditions tarifaires d'une banque, et c'est la même choses chez les autres)"... certainement pas...!..

Il est inscrit le contraire dans les conditions tarifaires de la mienne (CA)
puisque la loi l'oblige à offrir ce type de compte sans contrepartie financière.

idem pour SG....
Mais je dois perdre mon temps en essayant de vous conviancre.
Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 18:50
Oui, mais à condition que la Banque de France ait obligé cette banque à vous fournir ces services de base (dans le cadre de l'application de l'article L312-1 du CMF)
Or la Banque de France n'oblige une banque à fournir gratuitement les services de base que si vous-même avez préalablement fourni une attestation de refus d'ouverture de compte à la Banque de France.
Ce qui signifie que pour pouvoir bénéficier des services de base gratuits; il faut d'abord qu'une banque vous ait refusé l'ouverture d'un compte...
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 5/03/2017 à 19:00
0
Merci
(sur la brochure pro SG c'est sur la page 9, c'est 25 euros par mois, et les services de bases, page 8, sont soumis à l'application de l'article L312-1 du CMF qui implique qu'une banque vous a préalablement fermé sa porte et délivré une attestation de refus)

L312-1 du code monétaire et financier: Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix (...)
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit (...).
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. (etc.)"
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Merci
Pour finir vous êtes personne physique ou morale ?

Répondez sans étaler ce que l'on sait déjà !
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 5/03/2017 à 19:27
0
Merci
"j'étale" pour montrer que je n'ai pas "mal lu"!

c'est pour une personne morale, une SAS pour être précise
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Merci
Bon, clairement une personne morale ne peut pas bénéficier de l'alinéa second du L312-1-3 du Code monétaire et financier qui est - tout en restant dans la même banque - une façon pour les personnes physiques de bénéficier des avantages d'un compte totalement gratuit de type "droit au compte".
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 5/03/2017 à 19:56
0
Merci
Non en effet, mais il reste qu'une personne morale peut quand même bénéficier des services de base: en témoigne autant le début de l'article L312-1 que les conditions tarifaires des différentes banques, dédiées aux "pros" ou aux entreprises
... du moins s'il existe encore des banques qui refusent des ouvertures de compte! je n'en ai pas trouvé
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 20:19
0
Merci
Merci Gérard, pour le temps passé.

Si quelqu'un en sait davantage, je suis toujours intéressée par une réponse ou une explication sur cet état de fait un peu paradoxal...
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Cayou- 10 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Cayou- le 6/03/2017 à 11:33
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Merci
Renseignements pris auprès de la banque de France, il m'a été confirmé que seuls ceux qui se sont vus refuser l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier de services de base gratuits, et que les autres doivent suivre les conditions tarifaires "classiques".
L'avantage d'avoir refusé l'ouverture d'un compte, pour une banque, est notamment de pouvoir plus facilement exclure le client par la suite en cas de problème.

Ceci étant, il semble qu'en pratique, pour se voir refuser l'ouverture d'un compte, il faut être ou avoir été interdit bancaire... ce que je ne souhaite à personne!
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Merci
"Renseignements pris auprès de la banque de France, il m'a été confirmé que seuls ceux qui se sont vus refuser l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier de services de base gratuit"

..uniquement valable pour les personnes morales, pour les personnes physiques c'est possible sans changer de banque.
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