Indivision déces concubin avec enfant
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zouzouck80
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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 mars 2017 à 17:42
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 mars 2017 à 17:42
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Gayomi
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5 mars 2017 à 12:03
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En cas de décès et en l'absence de testament, la part du défunt reviendra à ses héritiers. C'est-à-dire à vos enfants pour votre part et aux héritiers de votre ami pour sa part. Le concubin n'a aucun droit. Il reste propriétaire de sa part et sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...