Indivision déces concubin avec enfant [Résolu]

zouzouck80 5 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 11:48 - Dernière réponse : Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 mars 2017 à 17:42
j 'ai achete une maison en indivision 50/50 j 'ai 2 enfants et je vis en concubinage. En cas de décés d'un des 2 concubine quels sont les droits du survivant. Quelle est la part du conjoint survivant en cas de vente de la maison et quelle sera celle des enfants
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8 réponses

Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 12:03
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Merci
En cas de décès et en l'absence de testament, la part du défunt reviendra à ses héritiers. C'est-à-dire à vos enfants pour votre part et aux héritiers de votre ami pour sa part. Le concubin n'a aucun droit. Il reste propriétaire de sa part et sera en indivision avec les héritiers du défunt.

Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.

Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
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zouzouck80 5 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 14:59
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Merci
si j 'ai bien compris en cas de deces la part du concubin décédé revient au 2 enfants et l'autre conserve sa propre part mais en indivision avec ses enfants
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zouzouck80 5 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 15:02
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Merci
donc le concubin survivant GARDE SES 50% et les enfants ont les 50% restant du concubin décédé alors
Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 15:51
C'est tout à fait ça, du moins si vous décédiez en 1er. Si c'est votre ami qui décède le 1er, c'est vous qui serez en indivision avec ses héritiers (enfants ? Parents ? Frères, sœurs ?...).

La situation ne sera pas forcément confortable pour celui qui reste puisque les héritiers du défunt pourront imposer la mise en vente du bien.
zouzouck80 5 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 16:18
et en cas de vente forcé par les heritiers (2 enfants) quelle part reste t il au concubin survivant

si la maison est estimée par exemple à 1400000 euros avec indivision avec 2 enfants quelle sera la part du concubin survivant en cas de vente
Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 16:30
Chacun reçoit ce qui correspond à sa part dans le bien. Si le bien a été acquis 50/50 par le couple, en cas de vente le concubin survivant recevra 50 ℅ du prix de vente.

Exemple :
Prix de vente : 140 000 €
Bien acquis 50/50
-> il reviendrait 70 000 € au survivant
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zouzouck80 5 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 16:56
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Merci
et le reste 70000 aux enfants si j 'ai bien compris
merci pour tous ces renseignements
Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 17:42
Tout à fait !
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