Indivision déces concubin avec enfant
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zouzouck80
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j 'ai achete une maison en indivision 50/50 j 'ai 2 enfants et je vis en concubinage. En cas de décés d'un des 2 concubine quels sont les droits du survivant. Quelle est la part du conjoint survivant en cas de vente de la maison et quelle sera celle des enfants
4 réponses
En cas de décès et en l'absence de testament, la part du défunt reviendra à ses héritiers. C'est-à-dire à vos enfants pour votre part et aux héritiers de votre ami pour sa part. Le concubin n'a aucun droit. Il reste propriétaire de sa part et sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
si j 'ai bien compris en cas de deces la part du concubin décédé revient au 2 enfants et l'autre conserve sa propre part mais en indivision avec ses enfants
donc le concubin survivant GARDE SES 50% et les enfants ont les 50% restant du concubin décédé alors
C'est tout à fait ça, du moins si vous décédiez en 1er. Si c'est votre ami qui décède le 1er, c'est vous qui serez en indivision avec ses héritiers (enfants ? Parents ? Frères, sœurs ?...).
La situation ne sera pas forcément confortable pour celui qui reste puisque les héritiers du défunt pourront imposer la mise en vente du bien.
La situation ne sera pas forcément confortable pour celui qui reste puisque les héritiers du défunt pourront imposer la mise en vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...