Indivision déces concubin avec enfant
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zouzouck80
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Gayomi Messages postés 19634 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 5 mars 2017 à 17:42
Gayomi Messages postés 19634 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 5 mars 2017 à 17:42
j 'ai achete une maison en indivision 50/50 j 'ai 2 enfants et je vis en concubinage. En cas de décés d'un des 2 concubine quels sont les droits du survivant. Quelle est la part du conjoint survivant en cas de vente de la maison et quelle sera celle des enfants
A voir également:
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Gayomi
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5 mars 2017 à 12:03
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En cas de décès et en l'absence de testament, la part du défunt reviendra à ses héritiers. C'est-à-dire à vos enfants pour votre part et aux héritiers de votre ami pour sa part. Le concubin n'a aucun droit. Il reste propriétaire de sa part et sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.
Un testament peut modifier la dévolution successorale mais le concubin non pacsé devra supporter des droits de succession au taux de 60 ℅.
Il serait utile de consulter un notaire afin d'envisager la solution la plus appropriée en fonction de vos souhaits.