Héritier en représentation, rapport des dons à lui et son parent

TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 5 mars 2017 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2017 à 08:28
Bonjour

Je sais qu'il faut déclarer les donations en avance de part successorale, mais j'aimerais savoir : - si on doit signaler les donations de plus de quinze ans (est-ce que ce délai n'est pas juste en matière fiscale?)
- si l'héritier venant en représentation d'un parent décédé doit déclarer les donations que lui-même avait reçues en plus de celles reçues par le parent décédé

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 mars 2017 à 11:03
si on doit signaler les donations de plus de quinze ans (est-ce que ce délai n'est pas juste en matière fiscale?)
Cette mesure ne s'applique que dans le domaine fiscal, concernant les donations de + de 15 ans.
Ainsi de ne pas les ajouter aux biens composant la succession et de permettre à l'héritier, bénéficiaire des donations, de retrouver son abattement, actuellement limité à 100000 €.
Cette mesure n'a pas d'incidence sur le plan civil, puisque dans souci d'équité entre les héritiers, toutes les donations sont rapportées à la masse à partager.

si l'héritier venant en représentation d'un parent décédé doit déclarer les donations que lui-même avait reçues en plus de celles reçues par le parent décédé
Bien sûr puisque représente son parent décédé et recueille les droits que ce parent aurait obtenus s'il était demeuré en vie.
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TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
Modifié par TeerI2 le 5/03/2017 à 11:11
Merci!

Mes cohéritiers ont signalé les donations reçues par leur parent représenté et celles reçues par le mien, mais ils se sont bien gardés de parler des donations reçues par eux-mêmes, qui sont au moins le triple des miennes!

A qui m'adresser pour faire sortir des donations qu'on ne veut pas me révéler? Aux Impôts?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
5 mars 2017 à 11:33
A qui m'adresser pour faire sortir des donations qu'on ne veut pas me révéler?
S'il s'agir de biens immobiliers, un acte notarié constatant obligatoirement la mutation est déposé auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel vous pouvez obtenir copie des actes.
Pour les autres, il vous appartient de chercher et trouver pour les prouver.

Aux Impôts?
Non.
On vous opposera le secret professionnel.
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TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
5 mars 2017 à 12:04
Il s'agit d'argent, et mes cohéritiers ne me communiquent pas les documents (ils font les sourds quand je les leur demande)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
5 mars 2017 à 12:27
(ils font les sourds quand je les leur demande)
Vous aurez des difficultés à leur restituer les facultés auditives.
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sylvie > TeerI2 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
5 mars 2017 à 17:01
bonsoir Teerl2

mais ils se sont bien gardés de parler des donations reçues par eux-mêmes, qui sont au moins le triple des miennes!

Vous indiquez ignorer comment prouver les donations, pourtant vous savez qu'elles sont le triple des vôtres ?!

Comment avez vous obtenu cette information ?

cordialement
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