Fausse information de la mairie

SREG32 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 15:15
SREG32 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 15:47
Bonjour,
Sous réserve que je poste dans le bon forum.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle en vente depuis 2 ans
Les faits:
-le 22 février 2017 mon Agent Immobilier m'informe que ma maison individuelle a trouvé acquéreur, que ce dernier est pressé, dispose des fonds et souhaite emménager le 17 avril;
-le 23 L'Agent m'informe avoir pris RDV chez le Notaire pour le 06 mars;
Le 03 mars fin de matinée, le Notaire me confirme la vente et me demande quelques renseignements, prix, taxe foncière, etc...
-Le 03 l 'Acquéreur effectue une dernière visite afin de prendre quelques métrés, se rend compte que le voisin au-dessus (les terrains sont en pente)a une vue partielle sur la piscine, demande à la mairie s'il pourra laisser pousser la haie présente depuis la construction (32 ans): la mairie répond "non" les haies ne doivent pas dépasser 2 mètres.
le 03 mars l'Acquéreur se désiste et la vente est annulée.
J'ai consulté droit-public.fr: la mairie a tout faux!
Je subis un préjudice certain, puis-je prétendre à des dommages-intérêts, ne sachant pas dans quel délai j'aurai un nouvel acquéreur? Merci pour réponse

1 réponse

Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
4 mars 2017 à 15:26
Sur quelle base vous fondez-vous pour affirmer que la mairie à tort sur la hauteur de la haie ?
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SREG32 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017
4 mars 2017 à 15:43
Bonjour, c'est marqué dans le post: consultez www.droit-public.fr
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SREG32 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017
4 mars 2017 à 15:47
Extrait de service-public.fr

"à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans
Précision: Le Législateur ne fait pas mention des haies mitoyennes, c'est à dire des haies plantées sur la limite de propriété (lignes de bornage) et qui appartiennent , comme dans mon cas à moitié avec les Propriétaires voisins.
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