Fausse information de la mairie
SREG32
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A voir également:
- Fausse information de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Aides et allocations
- Dénoncer fausse domiciliation - Forum contrôles fiscaux
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
1 réponse
Gayomi
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4 mars 2017 à 15:26
4 mars 2017 à 15:26
Sur quelle base vous fondez-vous pour affirmer que la mairie à tort sur la hauteur de la haie ?
4 mars 2017 à 15:43
4 mars 2017 à 15:47
"à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans
Précision: Le Législateur ne fait pas mention des haies mitoyennes, c'est à dire des haies plantées sur la limite de propriété (lignes de bornage) et qui appartiennent , comme dans mon cas à moitié avec les Propriétaires voisins.