Vente maison
Résolu
Silelisa
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite vendre la maison que j'ai en location, donc le bail se termine fin 2018, puis je le faire bien avant la fin du bail ?? si le locataire n'accepte pas l'offre, puis je mettre
la maison en vente dans une agence immobilière ?? Merci pour votre réponse.
A bientôt .
Je souhaite vendre la maison que j'ai en location, donc le bail se termine fin 2018, puis je le faire bien avant la fin du bail ?? si le locataire n'accepte pas l'offre, puis je mettre
la maison en vente dans une agence immobilière ?? Merci pour votre réponse.
A bientôt .
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2 réponses
Tout à fait. Le fait que la maison soit louée n'empêche pas sa mise en vente. Le bail continuera son cours avec le nouveau propriétaire.
puis je le faire bien avant la fin du bail ??
Surtout ne pas attendre la fin du bail.
(copier-coller)
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
puis je mettre la maison en vente dans une agence immobilière ??
Réponse affirmative, tout en ayant soin de prévenir l'agence de l'agence de la présence d'un locataire.
Surtout ne pas attendre la fin du bail.
(copier-coller)
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
puis je mettre la maison en vente dans une agence immobilière ??
Réponse affirmative, tout en ayant soin de prévenir l'agence de l'agence de la présence d'un locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...