Vente maison
Résolu
Silelisa
-
4 mars 2017 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 11:46
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Gayomi
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4 mars 2017 à 11:41
4 mars 2017 à 11:41
Tout à fait. Le fait que la maison soit louée n'empêche pas sa mise en vente. Le bail continuera son cours avec le nouveau propriétaire.
condorcet
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4 mars 2017 à 11:46
4 mars 2017 à 11:46
puis je le faire bien avant la fin du bail ??
Surtout ne pas attendre la fin du bail.
(copier-coller)
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
puis je mettre la maison en vente dans une agence immobilière ??
Réponse affirmative, tout en ayant soin de prévenir l'agence de l'agence de la présence d'un locataire.
Surtout ne pas attendre la fin du bail.
(copier-coller)
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
puis je mettre la maison en vente dans une agence immobilière ??
Réponse affirmative, tout en ayant soin de prévenir l'agence de l'agence de la présence d'un locataire.