Titre de séjour - documents Bouches du Rhône
Erlaw
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Erlaw -
Erlaw -
Bonjour à tous,
Je souhaite faire ma première demande de titre de séjour vie privée et familiale suite à un PACS enregistré fin janvier avec mon conjoint. La préfecture de Marseille ne veut pas me donner le dossier car je n'ai pas d'attestation délivrée par Paris étant donné que je suis de nationalité étrangère. Selon des documents officiels français, trouvés sur internet, les autres préfectures en France (l'Isere par exemple), accepte l'acte de naissance du conjoint français si il est daté de moins d'un mois et si il a la mention PACS. Nous avons déjà ce document, mais ils refusent catégoriquement de prendre celui ci en compte... chose que je ne comprend pas vu que les autres préfectures de France l'acceptent en tant que document qui prouve le PACS. Ils n'acceptent pas non plus le récépissé alors qu'il est date de moins de trois mois.
Pouvez vous m'éclairez sur la situation s'il vous plaît? J'aimerai savoir si ils sont dans la capacité de refuser l'acte de naissance de mon conjoint alors que les autres préfectures françaises acceptent ce document.
Je vous remercie pour votre aide
Je souhaite faire ma première demande de titre de séjour vie privée et familiale suite à un PACS enregistré fin janvier avec mon conjoint. La préfecture de Marseille ne veut pas me donner le dossier car je n'ai pas d'attestation délivrée par Paris étant donné que je suis de nationalité étrangère. Selon des documents officiels français, trouvés sur internet, les autres préfectures en France (l'Isere par exemple), accepte l'acte de naissance du conjoint français si il est daté de moins d'un mois et si il a la mention PACS. Nous avons déjà ce document, mais ils refusent catégoriquement de prendre celui ci en compte... chose que je ne comprend pas vu que les autres préfectures de France l'acceptent en tant que document qui prouve le PACS. Ils n'acceptent pas non plus le récépissé alors qu'il est date de moins de trois mois.
Pouvez vous m'éclairez sur la situation s'il vous plaît? J'aimerai savoir si ils sont dans la capacité de refuser l'acte de naissance de mon conjoint alors que les autres préfectures françaises acceptent ce document.
Je vous remercie pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Quelques petites remarques.
Chaque préfecture fait ce qu'elle veut, demande ce qu'elle veut, à tort ou raison. Si on n'est pas d'accord, on vous dira le juge est là.
Le certificat de pacs délivré pour les étrangers équivaut à la mention de pacs sur votre acte de naissance et prouve qu'il n est pas rompu. Si vous ne voulez pas le donner, vous n'avancerez pas.
D'autant plus qu'un titre VPF sur la base d'un pacs n'est pas du tout de droit, c'est à la libre appréciation du préfet, sous le contrôle du juge.
Avez-vous un an de preuves sérieuses de vie commune en France, avant ou après le pacs ? Si ce n'est pas le cas, c'est inutile d'aller déposer un dossier.
Cdt
Quelques petites remarques.
Chaque préfecture fait ce qu'elle veut, demande ce qu'elle veut, à tort ou raison. Si on n'est pas d'accord, on vous dira le juge est là.
Le certificat de pacs délivré pour les étrangers équivaut à la mention de pacs sur votre acte de naissance et prouve qu'il n est pas rompu. Si vous ne voulez pas le donner, vous n'avancerez pas.
D'autant plus qu'un titre VPF sur la base d'un pacs n'est pas du tout de droit, c'est à la libre appréciation du préfet, sous le contrôle du juge.
Avez-vous un an de preuves sérieuses de vie commune en France, avant ou après le pacs ? Si ce n'est pas le cas, c'est inutile d'aller déposer un dossier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprennais pas comment chaque préfecture peut faire sa "loi".
Ce n'est pas que je n'accepte pas de donner l'attestation, cest que ce n'était pas demande à la base et maintenant si... ça fait beaucoup d'incohérences que j'ai du mal à comprendre.
J'ai un an de vie commune sur un territoire français mais pas en France.
Comme vous l'avez dit c'est à la libre appréciation du préfet sous le contrôle du juge, avec un dossier solde prouvant une relation stable de 4 ans; nous pensons avoir toutes nos chances.
Je vous remercie encore pour ces informations.
Cordialement