Acte de relevé hypothèquaire

selarissa Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 3 mars 2017 à 15:41
selarissa Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 13:21
Bonjour,
voilà ,lors d'un recensement d'un nouveau cadastre fait en 1971 une erreur a été commise sur une parcelle de terrain qui a cette époque avait était a titre gratuit prêté pour faire du jardinage a un voisin ,lors de ce recensement par erreur le nom de cette personne le voisin )a été mentionné sur le cadastre en tant que le nom du propriétaire , jamais de règlement d’impôt a été réglé puise que était a titre gratuit ,le problème est le suivant je voudrais savoir ou je dois me renseigner exactement pour pouvoir trouver un acte de relevé hypothèque au NOM du vrai propriétaire a ce jour 2017 qui est depuis décédé et qui son NOM ne ressort plus a son juste titre sur le cadastre suite a cette erreur commisse
Je tourne en rond, il me faut juste un relevé d’hypothèque car se terrain a jamais été vendu et l'hypothèque est toujours a son nom , mais impossible de trouver cet acte car on me renvoi toujours au cadastre et du cadastre de bureaux en bureaux
le terrain et dans les Yvelines qui peux m'aider car ses une histoire de fou et je suis dans un labyrinthe MERCI

1 réponse

Chez le notaire ou dans les actes de propriété ou de succession du défunt.
A la publicité foncière compétente localement
C'est l'ex conservation des hypothèques.
Hypothèque si il y avait, elle doit être tombée depuis 1971
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Bonjour.
Rien de plus simple!
Demandez au bureau des hypothèques (service de publicité foncière) une"DEMANDE DE COPIES OU D'EXTRAITS DE DOCUMENTS.
En 2012 ce genre de copies m'avaient coûtées 15 euros.
Bonne journée à vous
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selarissa Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 > France
13 avril 2017 à 13:19
Bonjour
merci de votre réponse cordialement
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selarissa Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:21
bonjour,merci de votre réponse cordialement
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