Autorisation de percevoir le loyer dans les conditions d'une don
BOBE
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une question au sujet d’une donation-partage de 1987, d’une maison, dont je suis bénéficiaire, à savoir que j’ai remboursé financièrement la part de mes deux frères.
’une ancienne maison des grands parents du coté de ma mère que j’ai totalement rénovée avec des gros travaux J’y est habité pendant des nombreuse année, par la suite je l’ai loué. Dans la donation-partage que mes parents ont rédigé qui était ’usufruitier viager, aujourd’hui décédé, ils ont mis des conditions dans l’acte notamment (L’entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit par la prise de possession directe et effectif soit par la perception des loyers, selon qu’il èchera), Ma question est, est ce que cette condition qui figure dans l’acte est valable juridiquement comme c’était leur volonté de me laisser le loyer.
J’ai une question au sujet d’une donation-partage de 1987, d’une maison, dont je suis bénéficiaire, à savoir que j’ai remboursé financièrement la part de mes deux frères.
’une ancienne maison des grands parents du coté de ma mère que j’ai totalement rénovée avec des gros travaux J’y est habité pendant des nombreuse année, par la suite je l’ai loué. Dans la donation-partage que mes parents ont rédigé qui était ’usufruitier viager, aujourd’hui décédé, ils ont mis des conditions dans l’acte notamment (L’entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit par la prise de possession directe et effectif soit par la perception des loyers, selon qu’il èchera), Ma question est, est ce que cette condition qui figure dans l’acte est valable juridiquement comme c’était leur volonté de me laisser le loyer.
A voir également:
- Autorisation de percevoir le loyer dans les conditions d'une don
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
Ma question est, est ce que cette condition qui figure dans l’acte est valable juridiquement comme c’était leur volonté de me laisser le loyer.
Le libellé est étrange dans sa rédaction.
Cette donation-partage a été consentie en nue-propriété aux 3 enfants.
Dans le même acte, vous avez versé une soulte à vos 2 frères devenant ainsi le seul attributaire de cet immeuble.
L'usufruit viager conservé par les donateurs s'est éteint naturellement par leur décès.
Ayant rejoint la nue-propriété en votre possession, vous détenez alors la pleine propriété.
A votre avis où se situe l'obstacle qui vous priverait de percevoir le montant d'une location ?
Le libellé est étrange dans sa rédaction.
Cette donation-partage a été consentie en nue-propriété aux 3 enfants.
Dans le même acte, vous avez versé une soulte à vos 2 frères devenant ainsi le seul attributaire de cet immeuble.
L'usufruit viager conservé par les donateurs s'est éteint naturellement par leur décès.
Ayant rejoint la nue-propriété en votre possession, vous détenez alors la pleine propriété.
A votre avis où se situe l'obstacle qui vous priverait de percevoir le montant d'une location ?
Merci de votre réponse,
Le problème est que j'ai encore loué la maison quand ma mère était vivante et aujourd'hui un de mes frères me réclame une partie du loyer, dans l'acte dans rubrique condition il était mentionné ( En outre, la présente donation-partage a lieu aux conditions de droit et a celles ci-stipulées, l'entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit a la prise de possession directe et effective soit par la perception des loyer, selon qu'il èchera), a t'il le droit de me réclamer une partit du loyer aujourd'hui suite au décès de ma mère !.
Le problème est que j'ai encore loué la maison quand ma mère était vivante et aujourd'hui un de mes frères me réclame une partie du loyer, dans l'acte dans rubrique condition il était mentionné ( En outre, la présente donation-partage a lieu aux conditions de droit et a celles ci-stipulées, l'entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit a la prise de possession directe et effective soit par la perception des loyer, selon qu'il èchera), a t'il le droit de me réclamer une partit du loyer aujourd'hui suite au décès de ma mère !.
aura lieu, soit a la prise de possession directe et effective soit par la perception des loyer, selon qu'il èchera
Cette phrase est ambiguë et très très mal développée.
Toutes les interprétations sont possibles.
Bien évidemment, cela dépend de quel côté de la barrière l'un et l'autre se situe.
a t'il le droit de me réclamer une partit du loyer aujourd'hui suite au décès de ma mère !.
Il peut toujours soutenir la thèse selon laquelle en vous abandonnant la perception des loyers, votre mère vous a indirectement avantagé, et que cet avantage serait une façon détournée de vous octroyer une donation de liquidités.
Si votre affaire prend de l'ampleur, il serait peut-être intéressant de consulter un avocat.
Cette phrase est ambiguë et très très mal développée.
Toutes les interprétations sont possibles.
Bien évidemment, cela dépend de quel côté de la barrière l'un et l'autre se situe.
a t'il le droit de me réclamer une partit du loyer aujourd'hui suite au décès de ma mère !.
Il peut toujours soutenir la thèse selon laquelle en vous abandonnant la perception des loyers, votre mère vous a indirectement avantagé, et que cet avantage serait une façon détournée de vous octroyer une donation de liquidités.
Si votre affaire prend de l'ampleur, il serait peut-être intéressant de consulter un avocat.
Juste une petite information, les loyers que j'ai perçu était bien déclaré sur mon revenu.
Je m'en serais douté.
Si vous deviez restituer le montant des loyers perçus vous auriez toujours ce recours d'en déduire l'impôt et, plus exactement, retenir la base fiscale d'imposition retenue par l'administration après avoir pratiqué les déductions autorisées (assurances et autres).
Je m'en serais douté.
Si vous deviez restituer le montant des loyers perçus vous auriez toujours ce recours d'en déduire l'impôt et, plus exactement, retenir la base fiscale d'imposition retenue par l'administration après avoir pratiqué les déductions autorisées (assurances et autres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...