Modification du délai de prescription pénale infraction occulte [Résolu]

tuutuur 14 Messages postés dimanche 9 août 2015Date d'inscription 7 mars 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 10:16 - Dernière réponse :  campier
- 11 mars 2018 à 14:57
Bonjour,

Le Canard Enchainé a publié un article le 15/02/2017 , "Le parlement dépasse la dose prescrite") dans lequel il écrit en substance que dorénavant, le délai de prescription pénale pour les infractions occultes ou dissimulées part à compter du jour où l'infraction aura été commise et non, comme c'était le cas avant le vote le 16/02/2017 de cet amendement , à partir du jour où les faits sont découverts.

Est-ce vrai ?
Merci.
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3 réponses

Répondre au sujet
PA486 1214 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 14:04
+10
Utile
2
oui
article 9-1 du cpp :
"Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise."

si de nouveaux faits du même genre sont découverts, ils ne pourront être poursuivis que s'ils ont eu lieu il y a moins de 12 ans.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
tuutuur 14 Messages postés dimanche 9 août 2015Date d'inscription 7 mars 2017 Dernière intervention - 7 mars 2017 à 18:38
Merci PA486 pour votre réponse.
Merci PA486 réponse appréciée.
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