Modification du délai de prescription pénale infraction occulte
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tuutuur
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campier -
campier -
Bonjour,
Le Canard Enchainé a publié un article le 15/02/2017 , "Le parlement dépasse la dose prescrite") dans lequel il écrit en substance que dorénavant, le délai de prescription pénale pour les infractions occultes ou dissimulées part à compter du jour où l'infraction aura été commise et non, comme c'était le cas avant le vote le 16/02/2017 de cet amendement , à partir du jour où les faits sont découverts.
Est-ce vrai ?
Merci.
Le Canard Enchainé a publié un article le 15/02/2017 , "Le parlement dépasse la dose prescrite") dans lequel il écrit en substance que dorénavant, le délai de prescription pénale pour les infractions occultes ou dissimulées part à compter du jour où l'infraction aura été commise et non, comme c'était le cas avant le vote le 16/02/2017 de cet amendement , à partir du jour où les faits sont découverts.
Est-ce vrai ?
Merci.
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oui
article 9-1 du cpp :
"Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise."
si de nouveaux faits du même genre sont découverts, ils ne pourront être poursuivis que s'ils ont eu lieu il y a moins de 12 ans.
article 9-1 du cpp :
"Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise."
si de nouveaux faits du même genre sont découverts, ils ne pourront être poursuivis que s'ils ont eu lieu il y a moins de 12 ans.
tuutuur
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Merci PA486 pour votre réponse.
campier
Merci PA486 réponse appréciée.
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