Loyer suite à deces pour un appartement en avancement d hoirie

Famille* Messages postés 2 Statut Membre -  
Famille* Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Nous sommes 3 enfants. L'un d entre nous a eu un appartement en avancement d hoirie Durant le vivant de nous parents Et leur payait un leger loyer.
A la mort de nos parents doit il toujours payer ce loyer (sur le compte en indivision) ?

Je vous remercie de vos reponses

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    A la mort de nos parents doit il toujours payer ce loyer (sur le compte en indivision) ?
    Réponse négative.
    Car, ce que vous ne précisez pas, est que la donation ne portait que sur la nue-propriété.
    Les parents ayant conservé l'usufruit pouvaient soit occuper les lieux, soit les louer ce qu'ils ont fait puisque l'enfant leur versait un loyer.
    Au décès des parents, leur usufruit a tout naturellement rejoint la nue-propriété.
    L'enfant bénéficiaire de cette donation devenant ainsi "pleinement propriétaire" ne doit plus rien à personne

    L'indivision n'est pas détentrice de cet usufruit.
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    1. Famille* Messages postés 2 Statut Membre
       
      Il n y avait pas de baille mais en effet il versait une petite somme

      Je vous remercie de votre reponse

      Bonne soirée
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