Loyer suite à deces pour un appartement en avancement d hoirie
Famille*
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants. L'un d entre nous a eu un appartement en avancement d hoirie Durant le vivant de nous parents Et leur payait un leger loyer.
A la mort de nos parents doit il toujours payer ce loyer (sur le compte en indivision) ?
Je vous remercie de vos reponses
Nous sommes 3 enfants. L'un d entre nous a eu un appartement en avancement d hoirie Durant le vivant de nous parents Et leur payait un leger loyer.
A la mort de nos parents doit il toujours payer ce loyer (sur le compte en indivision) ?
Je vous remercie de vos reponses
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1 réponse
A la mort de nos parents doit il toujours payer ce loyer (sur le compte en indivision) ?
Réponse négative.
Car, ce que vous ne précisez pas, est que la donation ne portait que sur la nue-propriété.
Les parents ayant conservé l'usufruit pouvaient soit occuper les lieux, soit les louer ce qu'ils ont fait puisque l'enfant leur versait un loyer.
Au décès des parents, leur usufruit a tout naturellement rejoint la nue-propriété.
L'enfant bénéficiaire de cette donation devenant ainsi "pleinement propriétaire" ne doit plus rien à personne
L'indivision n'est pas détentrice de cet usufruit.
Réponse négative.
Car, ce que vous ne précisez pas, est que la donation ne portait que sur la nue-propriété.
Les parents ayant conservé l'usufruit pouvaient soit occuper les lieux, soit les louer ce qu'ils ont fait puisque l'enfant leur versait un loyer.
Au décès des parents, leur usufruit a tout naturellement rejoint la nue-propriété.
L'enfant bénéficiaire de cette donation devenant ainsi "pleinement propriétaire" ne doit plus rien à personne
L'indivision n'est pas détentrice de cet usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre reponse
Bonne soirée