Intérets de la prestation compensatoire

Marie-France BOUSEMART - 2 mars 2017 à 20:58
 Marie-France BOUSEMART - 3 mars 2017 à 19:05
Bonjour,
Par jugement en date du 4 Septembre 2008 ùmon ex mari a été condanné à me verser une prestation compensatoire de 30.000 Euros, j'ai fait procéder à un commandement de payer afin que ce jugement ne soit pas prescrit, le 22.04.2016,
J'ai reçu un courrier de l'huissier qui me précise les intérets depuis qui était au 28.03.2016 de : 9.853.97 EUROS ors je vois que les intérets sont prescrits au bout de 5 ans. J'aurai donc perdu cette somme, mais depuis ce commandement ya t'il des intérets qui se renouvellent pour une durée de 5 ans?

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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 mars 2017 à 21:16
les intérêts ne sont calculable que depuis le 22.04.2011 en effet.
le commandement bloquant la prescription
vous perdrez les interets de 2011 à 2016 que si vous ne faites rien pendant plus de 5 ans.
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Marie-France BOUSEMART
3 mars 2017 à 19:05
Merci beaucoup
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