Saisie/huissier
rejibra
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2 mars 2017 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 mars 2017 à 13:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 mars 2017 à 13:15
Bonjour,
une première saisie en Juin 2011, une somme est bloquée sur compte suite à réclamation, 5 ans après, une décision de justice ''arrêt de cour d'appel'' est prise en Juin 2016.
Le 13 Février 2017 ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent sur mon compte sans aucune démarche préalable de sa part ''signification de l'arrêt, PV de saisie, ...''
EST LEGAL
Cordialement
une première saisie en Juin 2011, une somme est bloquée sur compte suite à réclamation, 5 ans après, une décision de justice ''arrêt de cour d'appel'' est prise en Juin 2016.
Le 13 Février 2017 ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent sur mon compte sans aucune démarche préalable de sa part ''signification de l'arrêt, PV de saisie, ...''
EST LEGAL
Cordialement
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sleepy00
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2 mars 2017 à 13:15
2 mars 2017 à 13:15
"ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent "
comment le savez vous qu'il n'a plus mandat ?
si l'arrêt valide la saisie
alors c'est normal qu'il récupère les fonds.
comment le savez vous qu'il n'a plus mandat ?
si l'arrêt valide la saisie
alors c'est normal qu'il récupère les fonds.