Saisie/huissier

rejibra -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une première saisie en Juin 2011, une somme est bloquée sur compte suite à réclamation, 5 ans après, une décision de justice ''arrêt de cour d'appel'' est prise en Juin 2016.
Le 13 Février 2017 ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent sur mon compte sans aucune démarche préalable de sa part ''signification de l'arrêt, PV de saisie, ...''
EST LEGAL
Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
"ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent "

comment le savez vous qu'il n'a plus mandat ?

si l'arrêt valide la saisie
alors c'est normal qu'il récupère les fonds.
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