Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie/huissier

rejibra - 2 mars 2017 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 mars 2017 à 13:15
Bonjour,
une première saisie en Juin 2011, une somme est bloquée sur compte suite à réclamation, 5 ans après, une décision de justice ''arrêt de cour d'appel'' est prise en Juin 2016.
Le 13 Février 2017 ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent sur mon compte sans aucune démarche préalable de sa part ''signification de l'arrêt, PV de saisie, ...''
EST LEGAL
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 554
2 mars 2017 à 13:15
"ex-huissier qui n'a plus de mandat du créancier procède à la récupération des sommes d'argent "

comment le savez vous qu'il n'a plus mandat ?

si l'arrêt valide la saisie
alors c'est normal qu'il récupère les fonds.
0

Discussions similaires

Un huissier peut il saisir mes parents
Tata835 -
Gayomi -

17 réponses
saisie d'un véhicule loa
peinee67 -
sleepy00 -

17 réponses
harcelé par Sms et téléphone par des huissiers
Alice -
Alice -

7 réponses
un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses