Contestation excès de vitesse - Pas de n° de permis
xavier90000
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Modifié par xavier90000 le 2/03/2017 à 08:26
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1 réponse
ginto5
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2 mars 2017 à 08:46
2 mars 2017 à 08:46
Bonjour,
Pas besoin du n° de permis pour signaler l'identité d'un conducteur !!!
Son nom et son domicile suffissent.
Pas besoin du n° de permis pour signaler l'identité d'un conducteur !!!
Son nom et son domicile suffissent.
Modifié par xavier90000 le 2/03/2017 à 10:02
Alors pourquoi j'ai reçu un courrier de l'officier du ministère public précisant ceci ?
" Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non respect d'au moins une des règles impératives prescrites par les articles 529-10 et 530-1 du Code de Procédure Pènale.
Le motif du rejet est : Désignation incomplète : Numéro de permis de la personne désignée non renseigné"
Expliquez moi, je serai curieux de connaître votre réponse !
2 mars 2017 à 10:58