Problème d'ouverture de portail et de servitude
yam
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BmV Messages postés 49615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire depuis 2 ans, ma maison se trouve face à une rue mais mon voisin de derrière passe par un chemin dont je suis propriétaire, ce chemin se situe sur la droite de ma maison, il a juste une servitude, mais son portail s'ouvre de l'extérieur c'est à dire sur le passage, je voulais savoir s'il avait le droit d'ouvrir un portail sur la voie privée car il existe un texte de loi sur la voie public (644-2 du code pénal), il me gêne pour sortir mon véhicule en marche arrière. Merci
je suis propriétaire depuis 2 ans, ma maison se trouve face à une rue mais mon voisin de derrière passe par un chemin dont je suis propriétaire, ce chemin se situe sur la droite de ma maison, il a juste une servitude, mais son portail s'ouvre de l'extérieur c'est à dire sur le passage, je voulais savoir s'il avait le droit d'ouvrir un portail sur la voie privée car il existe un texte de loi sur la voie public (644-2 du code pénal), il me gêne pour sortir mon véhicule en marche arrière. Merci
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1 réponse
Oui, en effet, article R644-2 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr
En conséquence de quoi il faut lui infliger une amende de 4e classe et confisquer l'objet de l'embarras.
En conséquence de quoi il faut lui infliger une amende de 4e classe et confisquer l'objet de l'embarras.
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