Problème d'ouverture de portail et de servitude
yam
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BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire depuis 2 ans, ma maison se trouve face à une rue mais mon voisin de derrière passe par un chemin dont je suis propriétaire, ce chemin se situe sur la droite de ma maison, il a juste une servitude, mais son portail s'ouvre de l'extérieur c'est à dire sur le passage, je voulais savoir s'il avait le droit d'ouvrir un portail sur la voie privée car il existe un texte de loi sur la voie public (644-2 du code pénal), il me gêne pour sortir mon véhicule en marche arrière. Merci
je suis propriétaire depuis 2 ans, ma maison se trouve face à une rue mais mon voisin de derrière passe par un chemin dont je suis propriétaire, ce chemin se situe sur la droite de ma maison, il a juste une servitude, mais son portail s'ouvre de l'extérieur c'est à dire sur le passage, je voulais savoir s'il avait le droit d'ouvrir un portail sur la voie privée car il existe un texte de loi sur la voie public (644-2 du code pénal), il me gêne pour sortir mon véhicule en marche arrière. Merci
1 réponse
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Oui, en effet, article R644-2 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr
En conséquence de quoi il faut lui infliger une amende de 4e classe et confisquer l'objet de l'embarras.
La législation juridique et financière évolue en permanence...