Problème d'ouverture de portail et de servitude
yam
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2 mars 2017 à 07:55
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mars 2017 à 09:46
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BmV
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Oui, en effet, article R644-2 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr
En conséquence de quoi il faut lui infliger une amende de 4e classe et confisquer l'objet de l'embarras.
En conséquence de quoi il faut lui infliger une amende de 4e classe et confisquer l'objet de l'embarras.