Donner des Micro stages de développement [Résolu]

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- - Dernière réponse : LeChatDeGastonLagaffe
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- 2 mars 2017 à 16:38
Bonjour. Je suis gérante d'une EURL avec dans mes statuts hébergement gîte chambres d'hôtes, loisirs, location salle séminaires, formation. Je suis thérapeute aussi et 'souhaiterais donner une méthode complète de développement personnel et relaxation que j'ai mise au point, sous forme de stages de 3 à 6 jrs sur env 60 jrs. Ceci à des particuliers, et à des professionnels (AE, gérants..)qui payent 'à titre perso' mais qui à terme pourraient vouloir redonner les outils à titre professionnel. Ce n'est pas une vente de formation continue professionnelle. Comment faire pour être en règle ? (Je paye déjà TVA à 20% sur mes prestations de services). Est-ce que je vends cela sous 'contrat prestations services, coaching individuel, dois je passer par la Direccte alors que ce n'est pas un parcours qualifiant?. Merci infiniment pour vos suggestions.
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Merci
Bonjour,

Vous mélangez des notions qu'il est important de ne pas mélanger.

1) On parle de formation professionnelle lorsque l'enseignement est utilisé par les stagiaires dans le cadre de leur métier actuel ou futur. Dans ce cas, il est obligatoire de faire une demande de numéro d'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. La source de financement personnel, ou le caractère non qualifiant des cours ne changent rien à cela. Vous risquez une amende si vous exercez sans ce numéro. L'administration sera d'autant plus sévère si le cours est payé "à titre perso".

2) Le fait que les cours soient payés "à titre perso" par des travailleurs ne vous dispense pas de respecter le code du travail. Bien au contraire, les formalités sont plus strictes dans ce cas car la loi protège mieux une personne qu'une entreprise. Par exemple, vous ne pouvez pas établir une simple convention de formation. Lorsque le travailleur finance lui-même sa formation, il faut établir un contrat de formation professionnelle. Il devra notamment contenir un délai de rétractation et votre CV en pièce jointe.

3) Le fait que la formation ne soit pas qualifiante ne l'exclu pas de la formation professionnelle. Une entreprise pourra vous la payer au titre du plan de formation. Elle pourra aussi faire l'objet d'un paiement par un OPCA. Par contre elle ne pourra pas être financée au titre du CPF (Compte Personnel de Formation).

4) Il n'y a pas de taxe spécifique, de charge ou de frais supplémentaire. La TVA est à la base de 20% mais vous pouvez en être exonéré sur demande.



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Merci
Merci pour votre réponse rapide. Je trouve ce domaine si complexe et beaucoup de sociétés en infraction. Le terme 'enseignement', je ne le comprends pas: Est-ce que je pourrais alors sans déclaration Direccte 'coacher ou faire des minis ateliers
découverte ou Initiation, survie, gestion du stress de 4-5 pers. 'pour des élèves qui travaillent juste sur soi. Je trouve la limite si fine.Merci encore. Est-ce possible de vous avoir en direct pour conseil juridique hors blog, car je trouve votre travail mérite rémunération et j'aurais d'autres questions.Bien cordialement.
LeChatDeGastonLagaffe
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Si vous n'avez jamais suivi de cours ou lu un livre sur le code de la route, les panneaux le long des routes vous semblerons complexes ou incompréhensibles. Les autorités s'assureront que vous les connaissez suffisamment pour vous accorder un permis de conduire qui vous donne le droit d'aller sur la route.

Pour la formation professionnelle c'est la même chose. Reprenons le même texte :

Si vous n'avez jamais suivi de cours ou lu un livre sur le code du travail, les lois et procédures qui régissent la formation vous semblerons complexes ou incompréhensibles. Les autorités s'assureront que vous les connaissez suffisamment pour vous accorder un numéro d'organisme de formation qui vous donne le droit d'exercer cette activité.

Et je peux vous dire que le sixième livre du code du travail (celui qui traite de la formation professionnelle) est nettement plus petit que son cousin le code de la route.

Il n'est pas possible de me joindre en direct. D'une part je ne sais dire que "miaou" au téléphone et d'autre part le conseil juridique est une activité réservée aux avocats. Des questions comme celles que vous venez de poser ne sont pas confidentielles et peuvent intéresser d'autres gens. Donc ce forum est adéquat.

Je vous conseille d'être extrêmement prudente avec la clientèle professionnelle qui finance elle-même sa formation. Les fonctionnaires ont reçu des consignes pour être intransigeants avec les infractions qui touchent cette clientèle.
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