Quelle sont les regles /Canada
fabulous85
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriataire m'informe au mois de Janvier 2017 qu'il ne veut pas renouveller mon bail de 1ans qui se termine Juillet 2017, parce que sa fille a des problemes financiers et qu' il veut l'aider en lui laissant l'apartement que je reside en se moment. Es ce que je suis oubliger de t'accepter que mon proprietaire ne veut pas renouveler mon bail pour cette raison. Quelle sont mes droits
SVP aider moi, je trouve ca injuste parce que j'avais pas l'intention de demenager
Mon propriataire m'informe au mois de Janvier 2017 qu'il ne veut pas renouveller mon bail de 1ans qui se termine Juillet 2017, parce que sa fille a des problemes financiers et qu' il veut l'aider en lui laissant l'apartement que je reside en se moment. Es ce que je suis oubliger de t'accepter que mon proprietaire ne veut pas renouveler mon bail pour cette raison. Quelle sont mes droits
SVP aider moi, je trouve ca injuste parce que j'avais pas l'intention de demenager
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3 réponses
bonjour
il vous prévient 6 mois avant, il est dans son droit
il veut récupérer SON appartement pour SA fille, je pense qu'il a le droit de vouloir son bien ???
il vous prévient 6 mois avant, il est dans son droit
il veut récupérer SON appartement pour SA fille, je pense qu'il a le droit de vouloir son bien ???
"semi" meublé ??? Kesako ? Si vous êtes en France c'est vide ou c'est meublé. En fonction de ça, votre propriétaire doit respecter des délais différents ; clarifiez !
par contre dans les 2 cas il doit respecter une forme particulière (LRAR) ET UN CONTENU PARTICULIER ( un certain nombre d'informations sont obligatoires dans la lettre de congé, sinon le congé n'est pas valable !). Une lettre disant que vous acceptez de ne pas rester n'a aucune valeur. S'il n'y a que ça vous pourrez dormir sur vos 2 oreilles au moins 1 an de plus, et sa fille ira dormir ailleurs ! Surtout ne lui réclamez rien tant que le délai pour vous envoyer le courrier en bonne et due forme n'est pas passé (3 mois avant le terme du bail en meublé, 6 mois en vide).
Au besoin allez vous renseigner à l'Adil avec vos documents
par contre dans les 2 cas il doit respecter une forme particulière (LRAR) ET UN CONTENU PARTICULIER ( un certain nombre d'informations sont obligatoires dans la lettre de congé, sinon le congé n'est pas valable !). Une lettre disant que vous acceptez de ne pas rester n'a aucune valeur. S'il n'y a que ça vous pourrez dormir sur vos 2 oreilles au moins 1 an de plus, et sa fille ira dormir ailleurs ! Surtout ne lui réclamez rien tant que le délai pour vous envoyer le courrier en bonne et due forme n'est pas passé (3 mois avant le terme du bail en meublé, 6 mois en vide).
Au besoin allez vous renseigner à l'Adil avec vos documents
bonsoir,
.../... et si par hasard vous recevez un recommandé, ne vous précipitez pas à La Poste pour le récupérer (dans le cas où vous ne l'ayez pas reçu directement du facteur pour cause d'absence, ou du fait que vous n'avez pas entendu la sonnette, etc.). La Poste le gardera 14 jours et au 15°, si vous ne l'avez toujours pas récupéré, elle le renverra à l'expéditeur (votre propriétaire). Car un préavis ne démarre qu'à la réception du recommandé par le destinataire (vous).
Où trouver l'ADIL le plus proche de chez vous ? : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
.../... et si par hasard vous recevez un recommandé, ne vous précipitez pas à La Poste pour le récupérer (dans le cas où vous ne l'ayez pas reçu directement du facteur pour cause d'absence, ou du fait que vous n'avez pas entendu la sonnette, etc.). La Poste le gardera 14 jours et au 15°, si vous ne l'avez toujours pas récupéré, elle le renverra à l'expéditeur (votre propriétaire). Car un préavis ne démarre qu'à la réception du recommandé par le destinataire (vous).
Où trouver l'ADIL le plus proche de chez vous ? : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
@BmV
Merci de nous signaler que le post vient du Canada !
@ fabulous85 :
Désolé, toutes les réponses ci-dessus sont adaptées à la loi française... vous avez oublié de mentionner que vous postez du Canada !
Nous ne connaissons malheureusement pas les lois de votre pays.
Postez sur un forum canadien ou renseignez-vous auprès de la Régie du Logement :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cdt.
Merci de nous signaler que le post vient du Canada !
@ fabulous85 :
Désolé, toutes les réponses ci-dessus sont adaptées à la loi française... vous avez oublié de mentionner que vous postez du Canada !
Nous ne connaissons malheureusement pas les lois de votre pays.
Postez sur un forum canadien ou renseignez-vous auprès de la Régie du Logement :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...