Quelle sont les regles /Canada

fabulous85 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017 - Modifié par BmV le 1/03/2017 à 22:45
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 1 mars 2017 à 22:56
Bonjour,

Mon propriataire m'informe au mois de Janvier 2017 qu'il ne veut pas renouveller mon bail de 1ans qui se termine Juillet 2017, parce que sa fille a des problemes financiers et qu' il veut l'aider en lui laissant l'apartement que je reside en se moment. Es ce que je suis oubliger de t'accepter que mon proprietaire ne veut pas renouveler mon bail pour cette raison. Quelle sont mes droits

SVP aider moi, je trouve ca injuste parce que j'avais pas l'intention de demenager

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
1 mars 2017 à 21:49
bonjour
il vous prévient 6 mois avant, il est dans son droit
il veut récupérer SON appartement pour SA fille, je pense qu'il a le droit de vouloir son bien ???
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Un bail de 1 an ? C'est 1 meublé ?
Il vous a "informée" ? De quelle manière ?
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fabulous85 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017
1 mars 2017 à 22:02
Oui un bail de 1 an, semi-meuble et il ma informer par telephone et apres il ma demander de signer un lettre qui dit que j'acepte de ne pas rester
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Tictac > fabulous85 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017
1 mars 2017 à 22:42
"semi" meublé ??? Kesako ? Si vous êtes en France c'est vide ou c'est meublé. En fonction de ça, votre propriétaire doit respecter des délais différents ; clarifiez !
par contre dans les 2 cas il doit respecter une forme particulière (LRAR) ET UN CONTENU PARTICULIER ( un certain nombre d'informations sont obligatoires dans la lettre de congé, sinon le congé n'est pas valable !). Une lettre disant que vous acceptez de ne pas rester n'a aucune valeur. S'il n'y a que ça vous pourrez dormir sur vos 2 oreilles au moins 1 an de plus, et sa fille ira dormir ailleurs ! Surtout ne lui réclamez rien tant que le délai pour vous envoyer le courrier en bonne et due forme n'est pas passé (3 mois avant le terme du bail en meublé, 6 mois en vide).
Au besoin allez vous renseigner à l'Adil avec vos documents
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398 > Tictac
1 mars 2017 à 22:50
bonsoir,

.../... et si par hasard vous recevez un recommandé, ne vous précipitez pas à La Poste pour le récupérer (dans le cas où vous ne l'ayez pas reçu directement du facteur pour cause d'absence, ou du fait que vous n'avez pas entendu la sonnette, etc.). La Poste le gardera 14 jours et au 15°, si vous ne l'avez toujours pas récupéré, elle le renverra à l'expéditeur (votre propriétaire). Car un préavis ne démarre qu'à la réception du recommandé par le destinataire (vous).

Où trouver l'ADIL le plus proche de chez vous ? : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt.
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Quel âge avez-vous ?
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398
1 mars 2017 à 22:56
@BmV

Merci de nous signaler que le post vient du Canada !

@ fabulous85 :

Désolé, toutes les réponses ci-dessus sont adaptées à la loi française... vous avez oublié de mentionner que vous postez du Canada !
Nous ne connaissons malheureusement pas les lois de votre pays.
Postez sur un forum canadien ou renseignez-vous auprès de la Régie du Logement :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux

Cdt.
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