Maison sur terrain m'appartenant
gifvil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux vient de décéder notre maison est construite sur un terrain m'appartenant en propre par une donation de mon père faite pendant le mariage .Comment se passe la succession nous avons trois enfants quels sont mes droits et les leurs .
Merci de votre réponse cordialement
Mon époux vient de décéder notre maison est construite sur un terrain m'appartenant en propre par une donation de mon père faite pendant le mariage .Comment se passe la succession nous avons trois enfants quels sont mes droits et les leurs .
Merci de votre réponse cordialement
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6 réponses
Comment se passe la succession nous avons trois enfants quels sont mes droits et les leurs .
La maison appartient au propriétaire du terrain.
Par contre, la communauté légale existant entre les conjoints a supporté le coût de la construction.
Vous êtes redevable de la valeur actuelle de cette maison envers elle.
Ceci pour liquider le patrimoine de la communauté.
Au regard de la succession, vos droits et ceux des enfants dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont vous seriez bénéficiaire,ou, d'un éventuel testament de votre conjoint.
La maison appartient au propriétaire du terrain.
Par contre, la communauté légale existant entre les conjoints a supporté le coût de la construction.
Vous êtes redevable de la valeur actuelle de cette maison envers elle.
Ceci pour liquider le patrimoine de la communauté.
Au regard de la succession, vos droits et ceux des enfants dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont vous seriez bénéficiaire,ou, d'un éventuel testament de votre conjoint.
Condorcet, suite à votre réponse, puis-je vous poser la question suivante : dans un tel cas, puisque maison et terrain appartiennent à gifvil, celle-ci étant redevable de la valeur (de la moitié?) de la maison à la communauté, en admettant que gifvil dispose de l'argent pour racheter cette valeur ou veuille mettre la maison en vente pour l'obtenir, peut-on dire que gifvil détient (ou obtient) le droit exclusif de décider de la vente de ce bien pourvu qu'elle indemnise ses enfants de la valeur des droits qu'ils détiennent ?
celle-ci étant redevable de la valeur (de la moitié?) de la maison à la communauté
Totalité.
en admettant que gifvil dispose de l'argent pour racheter cette valeur
Argent qu'elle devrait prélever dans la communauté ?
peut-on dire que gifvil détient (ou obtient) le droit exclusif de décider de la vente de ce bien pourvu qu'elle indemnise ses enfants de la valeur des droits qu'ils détiennent ?
Etant la propriétaire en titre elle fait ce qu'elle veut.
Ni Dieu, ni Diable ne peut la priver de ce droit de propriété en sa possession depuis la donation reçue de son père.
La question des reprises se réglera dans le cadre de la liquidation de la communauté préalable au règlement de la succession, les autres ayants droit auront une créance à son encontre qu'il exigeront ou non.
C'est leur problème.
Totalité.
en admettant que gifvil dispose de l'argent pour racheter cette valeur
Argent qu'elle devrait prélever dans la communauté ?
peut-on dire que gifvil détient (ou obtient) le droit exclusif de décider de la vente de ce bien pourvu qu'elle indemnise ses enfants de la valeur des droits qu'ils détiennent ?
Etant la propriétaire en titre elle fait ce qu'elle veut.
Ni Dieu, ni Diable ne peut la priver de ce droit de propriété en sa possession depuis la donation reçue de son père.
La question des reprises se réglera dans le cadre de la liquidation de la communauté préalable au règlement de la succession, les autres ayants droit auront une créance à son encontre qu'il exigeront ou non.
C'est leur problème.
Argent qu'elle devrait prélever dans la communauté ?
Non, argent propre
Pour être tout à fait clair, on est bien d'accord que dans ce cas, si elle verse la somme équivalente à leurs droits aux enfants, elle peut conserver l'intégralité de la maison sans qu'il y ait besoin de créer ni indivision ni démembrement du bien ? et c'est sa seule décision quoi qu'en pensent les enfants ?
Merci Condorcet !
Non, argent propre
Pour être tout à fait clair, on est bien d'accord que dans ce cas, si elle verse la somme équivalente à leurs droits aux enfants, elle peut conserver l'intégralité de la maison sans qu'il y ait besoin de créer ni indivision ni démembrement du bien ? et c'est sa seule décision quoi qu'en pensent les enfants ?
Merci Condorcet !
La donation au dernier vivant vous donne la possibilité de faire un choix entre :
- usufruit sur la totalité de la succession de votre époux
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible (1/4 dans votre cas) de pleine propriété
Les droits de vos enfants seront fonction de votre choix.
- usufruit sur la totalité de la succession de votre époux
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible (1/4 dans votre cas) de pleine propriété
Les droits de vos enfants seront fonction de votre choix.
Il y a bien donation au dernier vivant quelle est l'incidence sur la suite ?
La donation au dernier vivant n'a d'effets qu'à l'égard des biens composant la succession de l'époux décédé, laquelle se retrouvera la moitié des biens de la communauté y compris sa créance au titre de la "reprise" en profit subsistant en compensation de l'investissement qu'elle a opéré dans la construction.
La donation au dernier vivant n'a d'effets qu'à l'égard des biens composant la succession de l'époux décédé, laquelle se retrouvera la moitié des biens de la communauté y compris sa créance au titre de la "reprise" en profit subsistant en compensation de l'investissement qu'elle a opéré dans la construction.
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@Clash64
Le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qu'il supporte. Madame est donc seule propriétaire de la totalité de la maison.
Cependant, elle est redevable à la communauté et donc indirectement à ses enfants d'une partie du coût de la construction.
Il s'agit là d'une dette mais qui n'affecte en rien le droit de propriété de Madame qui peut par exemple vendre le bien sans l'accord de ses enfants.
Le propriétaire du sol est propriétaire des constructions qu'il supporte. Madame est donc seule propriétaire de la totalité de la maison.
Cependant, elle est redevable à la communauté et donc indirectement à ses enfants d'une partie du coût de la construction.
Il s'agit là d'une dette mais qui n'affecte en rien le droit de propriété de Madame qui peut par exemple vendre le bien sans l'accord de ses enfants.
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