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Settlement agreement en angleterre?

Adeul - 1 mars 2017 à 14:01
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 1 mars 2017 à 14:04
Bonjour,
J'aimerais savoir quelle sont les demarches pour une rupture de contract a l'amiable en angletterre (settlement agreement). Plusieurs personnes ont pose' la question mais je ne vois pas de reponses concretes. Pouvez-vous me partager votre experience?
merci d'avance,
Adeline

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 598
1 mars 2017 à 14:04
Bonjour,

peu de chances que vous obteniez des réponses sur un forum de droit francophone, animé par des bénévoles en grande majorité français.
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