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Settlement agreement en angleterre?

Adeul -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir quelle sont les demarches pour une rupture de contract a l'amiable en angletterre (settlement agreement). Plusieurs personnes ont pose' la question mais je ne vois pas de reponses concretes. Pouvez-vous me partager votre experience?
merci d'avance,
Adeline
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

peu de chances que vous obteniez des réponses sur un forum de droit francophone, animé par des bénévoles en grande majorité français.
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