Droit de vues
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BmV
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Modifié par BmV le 27/02/2017 à 15:14
Modifié par BmV le 27/02/2017 à 15:14
"si en tant que voisin "indirect " les textes de loi pouvaient s'appliquer ou pas ?" : bien sûr !
D'autant que les textes de loi, en occurrence les articles 678 et 679 du code Civil, ne parlent nullement de voisin direct ou indirect a priori (sauf par exemple le cas des servitudes, etc. mais là n'est pas la question ici), ils parlent juste de distance.
Or la distance légale pour une vue droite est de 1,90 m entre le mur contenant la fenêtre et la limite de propriété, 0,60 m pour les vues obliques.
On peut supposer que vu la description de la situation, ces distances soient respectées.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Il n'y a donc légalement rien à reprocher à cette fenêtre.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
D'autant que les textes de loi, en occurrence les articles 678 et 679 du code Civil, ne parlent nullement de voisin direct ou indirect a priori (sauf par exemple le cas des servitudes, etc. mais là n'est pas la question ici), ils parlent juste de distance.
Or la distance légale pour une vue droite est de 1,90 m entre le mur contenant la fenêtre et la limite de propriété, 0,60 m pour les vues obliques.
On peut supposer que vu la description de la situation, ces distances soient respectées.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Il n'y a donc légalement rien à reprocher à cette fenêtre.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
DorisOups
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27 févr. 2017 à 12:59
27 févr. 2017 à 12:59
bonjour
et la question est ??
vous croyez vraiment que les gens passent leur temps à regarder chez vous depuis leur fenêtre de salle de bain ??
ha oui, les pavillons sont construits sur de toutes, toutes petites surfaces maintenant!!
donc à moins de supprimer les fenêtres, il y en aura toujours une qui donnera chez vous!!!
et la question est ??
vous croyez vraiment que les gens passent leur temps à regarder chez vous depuis leur fenêtre de salle de bain ??
ha oui, les pavillons sont construits sur de toutes, toutes petites surfaces maintenant!!
donc à moins de supprimer les fenêtres, il y en aura toujours une qui donnera chez vous!!!
Ré-bonjour madame ,
Je viens de répondre à votre collègue .
J'ai deux soucis distincts : l'un avec un vaste projet immobilier derrière chez moi par un promoteur et l'autre de moindre importance dont je vous ai parlé .
C'est en allant chercher des réponses à l'urbanisme ce matin que j'ai pensé à parler de ce second dossier .
Aussi la question n'est pas de savoir si les gens passent leur temps à regarder par la fenêtre mais plutôt de savoir si dans ce cas de voisins indirects ( une maison entre nous ) la loi s'applique pour moi ou pas .
À la mairie ils m'ont dit de consulter le code civil , ce que j'ai fait mais pas de réponse dans ce cas-là trouvée par mes soins .
Aussi je pensais que vous pourriez peut -être m'apporter une réponse .
Je vous en remercie ,
Cordialement ,
Je viens de répondre à votre collègue .
J'ai deux soucis distincts : l'un avec un vaste projet immobilier derrière chez moi par un promoteur et l'autre de moindre importance dont je vous ai parlé .
C'est en allant chercher des réponses à l'urbanisme ce matin que j'ai pensé à parler de ce second dossier .
Aussi la question n'est pas de savoir si les gens passent leur temps à regarder par la fenêtre mais plutôt de savoir si dans ce cas de voisins indirects ( une maison entre nous ) la loi s'applique pour moi ou pas .
À la mairie ils m'ont dit de consulter le code civil , ce que j'ai fait mais pas de réponse dans ce cas-là trouvée par mes soins .
Aussi je pensais que vous pourriez peut -être m'apporter une réponse .
Je vous en remercie ,
Cordialement ,
Ré-bonjour ,
En effet ce matin , stressée par mon entretien avec le chef de chantier et déconcertée par les réponses du service de l'urbanisme auxquels je me suis adressée , le tout sur un jour de repos qui à la base n'était pas dévolu à gérer ce dossier (cela concerne en autre projet immobilier derrière chez moi ).
Donc je voulais savoir si en tant que voisin "indirect " les textes de loi pouvaient s'appliquer ou pas ?
Bien sûr j'aurais dû leur en parler directement quand ils ont fait leur surélévation ,mais j'étais en confiance .
Ce sont plusieurs personnes m'ayant rendu visite qui m'ont fait part de leur surprise quant'à cette réalisation .
Si vous pouvez m'éclairer vous seriez bien aimable , sinon j'essaierai d'en m'en occuper ultérieurement.
Merci , Bonne journée .
En effet ce matin , stressée par mon entretien avec le chef de chantier et déconcertée par les réponses du service de l'urbanisme auxquels je me suis adressée , le tout sur un jour de repos qui à la base n'était pas dévolu à gérer ce dossier (cela concerne en autre projet immobilier derrière chez moi ).
Donc je voulais savoir si en tant que voisin "indirect " les textes de loi pouvaient s'appliquer ou pas ?
Bien sûr j'aurais dû leur en parler directement quand ils ont fait leur surélévation ,mais j'étais en confiance .
Ce sont plusieurs personnes m'ayant rendu visite qui m'ont fait part de leur surprise quant'à cette réalisation .
Si vous pouvez m'éclairer vous seriez bien aimable , sinon j'essaierai d'en m'en occuper ultérieurement.
Merci , Bonne journée .
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