Convention d'occupation précaire habitation
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Santiago92
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A voir également:
- Bail précaire habitation avant achat
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
BmV
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27 févr. 2017 à 09:58
27 févr. 2017 à 09:58
"Quelles sont mes droits( locataires....)" : locataire ?
Apparemment il n'y a pas de "bail"...
Donc pas de "locataire".
Reste cependant à vérifier précisément ce qu'il est mentionné dans cette autorisation d'occupation précaire concernant la fin de la présence dans les lieux, les modalités d'éviction, etc. Il faut donc relire très en détail le document.
Mais s'agissant d'une autorisation "précaire et révocable", il n'y a en principe aucune indemnité due à l'occupant déchu de cette autorisation.
"puis-je avoir un droit de préemption ?" : non plus.
Pour les mêmes raisons.
Cependant, et après un nouvel entretien téléphonique avec qui de droit, notamment quant au prix de vente envisagé, il peut être proposé l'achat de l'immeuble dans les formes prescrites.
Vérifier évidemment si aucun projet d'urbanisme ou de voirie ne menace cette maison à court ou moyen terme.
Apparemment il n'y a pas de "bail"...
Donc pas de "locataire".
Reste cependant à vérifier précisément ce qu'il est mentionné dans cette autorisation d'occupation précaire concernant la fin de la présence dans les lieux, les modalités d'éviction, etc. Il faut donc relire très en détail le document.
Mais s'agissant d'une autorisation "précaire et révocable", il n'y a en principe aucune indemnité due à l'occupant déchu de cette autorisation.
"puis-je avoir un droit de préemption ?" : non plus.
Pour les mêmes raisons.
Cependant, et après un nouvel entretien téléphonique avec qui de droit, notamment quant au prix de vente envisagé, il peut être proposé l'achat de l'immeuble dans les formes prescrites.
Vérifier évidemment si aucun projet d'urbanisme ou de voirie ne menace cette maison à court ou moyen terme.
27 févr. 2017 à 11:07
Cela mon conforte dans ma logique
Effectivement la convention nous donne bien certaines informations qui pourraient prétendre l'occupant certains droits en particulier vis à vis de la durée .
Merci quand même de votre rapide réponse .