Convention d'occupation précaire habitation
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Santiago92
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BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous ,
Je suis occupants à titre précaire d'une maison qui appartient au département cette maison m'a été loué avec convention d'occupation précaire et non pas un bail classique .
Cette convention "précaire" a été signé car un événement devais survenir sur le passage de cette maison (élargissement d'une route départementale).
Le projet de L'élargissementde la route à ete depuis de nombreuses années abandonné.
Je viens à ma grande surprise de recevoir un courrier avec accusé de réception m'informant de la rupture de cette convention précaire et me demandant de quitter les lieux je tiens à préciser que j'occupe cette maison depuis maintenant 31 ans .
Quelles sont mes droits( locataires....) et puis-je avoir un droit de préemption ?
Car je souhaiterais également acquérir cette maison. ( j ai été informé par voie téléphonique que le département souhaite vendre cette maison ) .
Merci à vous .
Je suis occupants à titre précaire d'une maison qui appartient au département cette maison m'a été loué avec convention d'occupation précaire et non pas un bail classique .
Cette convention "précaire" a été signé car un événement devais survenir sur le passage de cette maison (élargissement d'une route départementale).
Le projet de L'élargissementde la route à ete depuis de nombreuses années abandonné.
Je viens à ma grande surprise de recevoir un courrier avec accusé de réception m'informant de la rupture de cette convention précaire et me demandant de quitter les lieux je tiens à préciser que j'occupe cette maison depuis maintenant 31 ans .
Quelles sont mes droits( locataires....) et puis-je avoir un droit de préemption ?
Car je souhaiterais également acquérir cette maison. ( j ai été informé par voie téléphonique que le département souhaite vendre cette maison ) .
Merci à vous .
A voir également:
- Bail précaire habitation particulier
- Bail précaire - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
"Quelles sont mes droits( locataires....)" : locataire ?
Apparemment il n'y a pas de "bail"...
Donc pas de "locataire".
Reste cependant à vérifier précisément ce qu'il est mentionné dans cette autorisation d'occupation précaire concernant la fin de la présence dans les lieux, les modalités d'éviction, etc. Il faut donc relire très en détail le document.
Mais s'agissant d'une autorisation "précaire et révocable", il n'y a en principe aucune indemnité due à l'occupant déchu de cette autorisation.
"puis-je avoir un droit de préemption ?" : non plus.
Pour les mêmes raisons.
Cependant, et après un nouvel entretien téléphonique avec qui de droit, notamment quant au prix de vente envisagé, il peut être proposé l'achat de l'immeuble dans les formes prescrites.
Vérifier évidemment si aucun projet d'urbanisme ou de voirie ne menace cette maison à court ou moyen terme.
Apparemment il n'y a pas de "bail"...
Donc pas de "locataire".
Reste cependant à vérifier précisément ce qu'il est mentionné dans cette autorisation d'occupation précaire concernant la fin de la présence dans les lieux, les modalités d'éviction, etc. Il faut donc relire très en détail le document.
Mais s'agissant d'une autorisation "précaire et révocable", il n'y a en principe aucune indemnité due à l'occupant déchu de cette autorisation.
"puis-je avoir un droit de préemption ?" : non plus.
Pour les mêmes raisons.
Cependant, et après un nouvel entretien téléphonique avec qui de droit, notamment quant au prix de vente envisagé, il peut être proposé l'achat de l'immeuble dans les formes prescrites.
Vérifier évidemment si aucun projet d'urbanisme ou de voirie ne menace cette maison à court ou moyen terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela mon conforte dans ma logique
Effectivement la convention nous donne bien certaines informations qui pourraient prétendre l'occupant certains droits en particulier vis à vis de la durée .
Merci quand même de votre rapide réponse .