Délivrance d'acte d'état civil
Résolu
andrea13620
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'effectue actuellement des recherches généalogiques sur ma famille. Ces dernières m'ont conduit jusqu'à un ancêtre originiaire de Bonifacio, en Corse. Connaissant sa date de naissance, j'ai demandé par mail à la mairie en question de me fournir une copie de ce dernier. Cependant, celle-ci m'affirme ne pouvoir me délivrer qu'un extrait avec filiation et non une copie intégrale car ils ne sont "pas autorisés à délivrer des copies des registres anciens" pour reprendre leurs termes.
Ce qui me tracasse est que toutes les mairies à travers la France à qui j'ai pu faire des demandes similaires ne m'ont jamais refusé une copie intégrale, d'autant plus que les personnes dont j'ai déjà obtenu des actes d'état civil ont vécu aussi bien avant que après l'ancêtre dont il est ici question.
Je voudrais donc savoir s'il est vrai que la mairie n'a pas le droit de me fournir une copie intégrale et sinon que faire pour l'obtenir étant donné qu'ils refusent.
Je vous remercie d'avance.
J'effectue actuellement des recherches généalogiques sur ma famille. Ces dernières m'ont conduit jusqu'à un ancêtre originiaire de Bonifacio, en Corse. Connaissant sa date de naissance, j'ai demandé par mail à la mairie en question de me fournir une copie de ce dernier. Cependant, celle-ci m'affirme ne pouvoir me délivrer qu'un extrait avec filiation et non une copie intégrale car ils ne sont "pas autorisés à délivrer des copies des registres anciens" pour reprendre leurs termes.
Ce qui me tracasse est que toutes les mairies à travers la France à qui j'ai pu faire des demandes similaires ne m'ont jamais refusé une copie intégrale, d'autant plus que les personnes dont j'ai déjà obtenu des actes d'état civil ont vécu aussi bien avant que après l'ancêtre dont il est ici question.
Je voudrais donc savoir s'il est vrai que la mairie n'a pas le droit de me fournir une copie intégrale et sinon que faire pour l'obtenir étant donné qu'ils refusent.
Je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Refus délivrance acte de naissance
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Demande acte de naissance nantes gratuit en ligne - Guide
4 réponses
Merci pour ces informations mais si je suis un arrière arrière petit-fils, ai-je le droit de recevoir une copie intégrale?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
"Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique."
"Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique."
Bonjour,
copie ou photocopie ???
Cordialement
copie ou photocopie ???
Cordialement
donc la mairie a raison. Il est interdit de faire des photocopies des actes anciens qui n'ont pas été numérisés, car cela abime les registres. Mais beaucoup de mairies passent outre !!! cela va plus vite que de tout recopier !
par contre la copie integrale reprend la filiation et les mentions marginales donc cela ne change rien.
par contre la copie integrale reprend la filiation et les mentions marginales donc cela ne change rien.
ah bon, dommage que vous coupiez court.
le registre numérisé est ici, pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé.
http://archives.corsedusud.fr/Internet_THOT/FrmLotDocFrame.asp?idlot=237216%2F237266%2F237307&idfic=0028581&resX=1366&resY=768&init=1&visionneuseHTML5=0
le registre numérisé est ici, pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé.
http://archives.corsedusud.fr/Internet_THOT/FrmLotDocFrame.asp?idlot=237216%2F237266%2F237307&idfic=0028581&resX=1366&resY=768&init=1&visionneuseHTML5=0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et oui parce probablement votre arrière arrière grand parent est né il y a plus de 75 ans, que le registre qui contient cet acte est probablement clôturé depuis plus de 25 ans, et ça c'est BEAUCOUP PLUS FACILE A PROUVER : dans ce cas ils n'ont aucune excuse pour vous le refuser et effectivement je n'ai moi-même jamais trouvé personne pour me le refuser (je fais aussi de la généalogie)