Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise sous tutelle

Marcol54 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2017 - 26 févr. 2017 à 10:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 févr. 2017 à 14:37
Bonjour,
Date effective d'une mise sous tutelle
Est ce à partir de la décision du juge de mise sous tutelle ou à partir du moment où la personne désignée signe l'acceptation d'être le tuteur chez le juge des tutelles ( Allemagne)

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
26 févr. 2017 à 14:37
A partir du jugement prononçant la mise sous tutelle.
0

Discussions similaires

ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
délai de mise sous tutelle
momo -
Paris -

1 réponse
fratrie en désaccord sur mise en tutelle
buzz28 -
buzz28 -

2 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses