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Mise sous tutelle

Marcol54 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2017 - 26 févr. 2017 à 10:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 févr. 2017 à 14:37
Bonjour,
Date effective d'une mise sous tutelle
Est ce à partir de la décision du juge de mise sous tutelle ou à partir du moment où la personne désignée signe l'acceptation d'être le tuteur chez le juge des tutelles ( Allemagne)

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
26 févr. 2017 à 14:37
A partir du jugement prononçant la mise sous tutelle.
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