Mise sous tutelle

Marcol54 -  
Bonjour,
Date effective d'une mise sous tutelle
Est ce à partir de la décision du juge de mise sous tutelle ou à partir du moment où la personne désignée signe l'acceptation d'être le tuteur chez le juge des tutelles ( Allemagne)

1 réponse

  1.  roudoudou22
    A partir du jugement prononçant la mise sous tutelle.
    0

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