Mise sous tutelle
Marcol54
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Date effective d'une mise sous tutelle
Est ce à partir de la décision du juge de mise sous tutelle ou à partir du moment où la personne désignée signe l'acceptation d'être le tuteur chez le juge des tutelles ( Allemagne)
Date effective d'une mise sous tutelle
Est ce à partir de la décision du juge de mise sous tutelle ou à partir du moment où la personne désignée signe l'acceptation d'être le tuteur chez le juge des tutelles ( Allemagne)
La législation juridique et financière évolue en permanence...