refus permis de construire

Question

Bonjour
Un maire a t il le droit de refuser un PC au motif de l'article L153-11 (on souhaitait acquérir un terrain qui est constructible mais qui, comme les maisons alentours n'est pas raccordé au réseau des eaux usées, donc oblige à enterrer une fosse septique). Pour information, il y a 6 mois il accordait encore les permis de construire pour des terrains non raccordés au réseau. Il utilise comme argument que son PLU est en réécriture et que le Grenelle 2 de l'environnement  imposerait  le raccordement des  terrains  au réseau des eaux usées  pour la délivrance des permis de construire. Avons nous un recours face à cette décision ? Au final on sait que le réel motif est un conflit entre le maire et les propriétaires de ce terrain.
Merci d'avance pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour
Si le maire invoque l'article L153-11 du Code de l'urbanisme, il n'a pas refusé la demande de permis de construire mais il sursoit à statuer; C'est à dire qu'il met le dossier en attente et suspend l'istruction du dossier pendant la modification du PLU.
Il sera obligé de reprendre l'instruction de la demande une fois le délais de sursis terminé. Ce délai devrait figurer dans l'arrêté qui t'a été notifié.
Cdt

BmV · Answer

"Grenelle 2 de l'environnement imposerait le raccordement des terrains au réseau des eaux usées " : oui, c'est juste.
Mais uniquement à condition ... qu'un réseau public existe !
Ce qui ressort de l'article L1331-1 du code de la Santé Publique :
https://www.legifrance.gouv.fr
"(...) Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.(...)"
Donc dès que le maire aura posé le collecteur, il faudra s'y raccorder. Mais en l'absence de réseau, il ne pourra refuser de permis sous ce motif.
Cela dit, ce n'est en effet pas par ce motif qu'il "sursoit à statuer" mais bien en raison de la révision du PLU en cours.
Il faut donc attendre (deux ans maximum) ou alors... on peut aussi mettre la commune en demeure d'acquérir la parcelle conformément à l'article l424-1 du code de l'Urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr
Mais ça c'est une procédure à manier avec beaucoup de précaution et avec l'aide d'un conseil.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

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