Modification de pacte adjoint
colouis2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 12:56
A voir également:
- Modification de pacte adjoint
- Moniteur adjoint d'animation cc66 - Guide
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- Est-il possible de modifier les lots d'une parcelle cadastrale ? - Forum Immobilier
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Modification acte notarié suite séparation - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Est-ce moi ou est-ce eux qui se trompent ?
La société d'assurances a certainement raison.
Le contrat doit comporter cette clause de donation, alors que certains contrats ne le prévoient pas.
(copier-coller)
Certains contrats intergénérationnels fonctionnent sans exiger de donation préalable.
https://www.notretemps.com/famille/intergeneration/assurance-vie-intergenerationnelle-la-solution-futee-pour-aider-vos-pe,i2695
Il est évident qu'un bien donné ayant quitté le patrimoine du donateur pour devenir la propriété des donataires, est définitivement perdu par le donateur ce qui le prive de toute intervention a posteriori.
Tel est le sens de l'article 894 du code civil cité dans la réponse de la société d'assurances.
La société d'assurances a certainement raison.
Le contrat doit comporter cette clause de donation, alors que certains contrats ne le prévoient pas.
(copier-coller)
Certains contrats intergénérationnels fonctionnent sans exiger de donation préalable.
https://www.notretemps.com/famille/intergeneration/assurance-vie-intergenerationnelle-la-solution-futee-pour-aider-vos-pe,i2695
Il est évident qu'un bien donné ayant quitté le patrimoine du donateur pour devenir la propriété des donataires, est définitivement perdu par le donateur ce qui le prive de toute intervention a posteriori.
Tel est le sens de l'article 894 du code civil cité dans la réponse de la société d'assurances.