Modification de pacte adjoint
colouis2
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai ouvert un contrat intergénération à mes petits-enfants avec un pacte adjoint notifiant une clause d'inaliénabilité jusqu'à leurs 19 ans. La date approche et je souhaiterai finalement modifier cet âge jusqu'à leur 25 ans. Je ne savais pas que c'était possible, j'ai été mal conseillée à l'époque de l'ouverture des contrats.
Lorsque j'en ai fait la demande auprès de la société d'assurance, ils me disent que ce n'est pas possible en vertu de l'article 894 du Code Civil "Les termes d'une donation ne peuvent être modifiés postérieurement au transfert de propriété. En conséquence, il n'est pas possible de modifier l'âge de fin d'inaliénabilité indiqué dans la clause initiale."
Je suis bien consciente qu'on ne peut pas revenir sur une donation, et ce n'est pas mon souhait, mais je ne comprend pas pourquoi je ne pourrai pas modifier les clauses du pacte adjoint.
Je trouve que leur réponse est plutôt hors sujet. Est-ce moi ou est-ce eux qui se trompent ?
J'ai ouvert un contrat intergénération à mes petits-enfants avec un pacte adjoint notifiant une clause d'inaliénabilité jusqu'à leurs 19 ans. La date approche et je souhaiterai finalement modifier cet âge jusqu'à leur 25 ans. Je ne savais pas que c'était possible, j'ai été mal conseillée à l'époque de l'ouverture des contrats.
Lorsque j'en ai fait la demande auprès de la société d'assurance, ils me disent que ce n'est pas possible en vertu de l'article 894 du Code Civil "Les termes d'une donation ne peuvent être modifiés postérieurement au transfert de propriété. En conséquence, il n'est pas possible de modifier l'âge de fin d'inaliénabilité indiqué dans la clause initiale."
Je suis bien consciente qu'on ne peut pas revenir sur une donation, et ce n'est pas mon souhait, mais je ne comprend pas pourquoi je ne pourrai pas modifier les clauses du pacte adjoint.
Je trouve que leur réponse est plutôt hors sujet. Est-ce moi ou est-ce eux qui se trompent ?
A voir également:
- Modification de pacte adjoint
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Coût d'un changement de nom sur titre de propriété. - Forum Divorce
- Lettre de motivation adjoint administratif ✓ - Forum salariés
- Moniteur adjoint d'animation cc66 - Guide
- Devis sous réserve de modification - Forum Immobilier
1 réponse
Est-ce moi ou est-ce eux qui se trompent ?
La société d'assurances a certainement raison.
Le contrat doit comporter cette clause de donation, alors que certains contrats ne le prévoient pas.
(copier-coller)
Certains contrats intergénérationnels fonctionnent sans exiger de donation préalable.
https://www.notretemps.com/famille/intergeneration/assurance-vie-intergenerationnelle-la-solution-futee-pour-aider-vos-pe,i2695
Il est évident qu'un bien donné ayant quitté le patrimoine du donateur pour devenir la propriété des donataires, est définitivement perdu par le donateur ce qui le prive de toute intervention a posteriori.
Tel est le sens de l'article 894 du code civil cité dans la réponse de la société d'assurances.
La société d'assurances a certainement raison.
Le contrat doit comporter cette clause de donation, alors que certains contrats ne le prévoient pas.
(copier-coller)
Certains contrats intergénérationnels fonctionnent sans exiger de donation préalable.
https://www.notretemps.com/famille/intergeneration/assurance-vie-intergenerationnelle-la-solution-futee-pour-aider-vos-pe,i2695
Il est évident qu'un bien donné ayant quitté le patrimoine du donateur pour devenir la propriété des donataires, est définitivement perdu par le donateur ce qui le prive de toute intervention a posteriori.
Tel est le sens de l'article 894 du code civil cité dans la réponse de la société d'assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...