Mandat exclusif de vente

Elisabete - 22 févr. 2017 à 11:06
 Elisabete - 22 févr. 2017 à 12:42
Bonjour,
Je souhaite savoir comment mettre fin à un mandat exclusif de vente en imaginant que il y a 2 erreurs quel est marqué que je suis française hors je suis portugaise et quel est mis 17 puis rectifier sur le 7 en mettant un 8
Peut-on dire que c'est un mandat caduc?
Merci de votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
22 févr. 2017 à 11:12
Bonjour
Non des erreurs matérielles sans incidence sérieuse sur le contenu du mandat ne permettent pas de l'annuler...
vous pouvez annuler dans les conditions normales prévues sur ce que vous avez signé c'est à dire au bout de trois mois par RAR en général

Pourquoi voulez vous annuler ?
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Bonjour en effet, le fait de signer en agence vous fait sortir du champs du démarchage à domicile et donc du délai octroyé par la Loi consommation (Hamon) de 14 jours de réflexion. Cependant, attention à ce que votre engagement ne soit pas issu d'une prospection via boitage ou appel téléphonique, dans ce cas vous entrez à nouveau dans le champs du démarchage à domicile, meme si vous avez signé en agence votre mandat (jurisprudence constante). Ensuite, il faut vérifier si le mandat est valable ou si la procédure d?engagement (pré-mandat document précontractuel) a bien été respectée.
il faut voir si elle a des preuves qu'elel a été démarché avant
et ca suffit pour prouver le démarchage et donc 14 jours de rétractation
avant d'aller à l'agence elle a bien eu contact avec eux puisque elle a été demarchee a domicile
par contre mandat invalide puisqu'il y a rature sur la date ca c'est sur
alors je penses qu'il faut quelle fasse un recommandé ou elle marque . merci de bien vouloir retirer la commercialisation de notre bien situé au ........car votre mandat un invalide du fait de plusieurs erreurs et là elle cite toutes les erreurs et le mieux c'est d'en trouver d'autres
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Et beaucoup de restrictions
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