Prestation compensatoire non réglée
pat
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Bonjour,
Je suis en divorce depuis 3 ans
Nous avons signé en janvier 2017 le sous seing privé pour la vente de la maison et l'acte de vente ne saurait tardé
Mon ex mari a été condamné à me payer une prestation compensatoire par jugement du tribunal (il a fait appel et il a perdu mais n'a pas été en cassation) il avait jusqu'au 21 septembre 2016 pour me payer cette prestation
Chose qu'il n'a évidemment pas fait
Comme la maison va être vendue, puis je mandater un huissier pour qu'il bloque sa part chez le notaire de façon à ce que la prestation me soit versée ?
Si cela est possible, le notaire doit il en informer mon ex-mari lors de la signature de la vente de la maison qu'il touchera sa part moins la prestation qu'il me doit ?
Ou alors n'en sera t-il informer qu' après la signature, qu' après les décomptes (passif / actif) ?
Je vous remercie par avance pour vos informations
bien cordialement
Patricia
Je suis en divorce depuis 3 ans
Nous avons signé en janvier 2017 le sous seing privé pour la vente de la maison et l'acte de vente ne saurait tardé
Mon ex mari a été condamné à me payer une prestation compensatoire par jugement du tribunal (il a fait appel et il a perdu mais n'a pas été en cassation) il avait jusqu'au 21 septembre 2016 pour me payer cette prestation
Chose qu'il n'a évidemment pas fait
Comme la maison va être vendue, puis je mandater un huissier pour qu'il bloque sa part chez le notaire de façon à ce que la prestation me soit versée ?
Si cela est possible, le notaire doit il en informer mon ex-mari lors de la signature de la vente de la maison qu'il touchera sa part moins la prestation qu'il me doit ?
Ou alors n'en sera t-il informer qu' après la signature, qu' après les décomptes (passif / actif) ?
Je vous remercie par avance pour vos informations
bien cordialement
Patricia
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2 réponses
Bonjour,
Faire une demande d' hypothèque à l'huissier sur la part de Monsieur.
Lors de la vente, l'argent vous reviendra automatiquement.
Faire vite cette démarche prend un peu de temps !!!!
Faire une demande d' hypothèque à l'huissier sur la part de Monsieur.
Lors de la vente, l'argent vous reviendra automatiquement.
Faire vite cette démarche prend un peu de temps !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
saisie attribution entre les mains du notaire
moins cher, plus rapide
j'en parle à mon avocat
cordialement
Patricia