Prestation compensatoire non réglée
pat
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Bonjour,
Je suis en divorce depuis 3 ans
Nous avons signé en janvier 2017 le sous seing privé pour la vente de la maison et l'acte de vente ne saurait tardé
Mon ex mari a été condamné à me payer une prestation compensatoire par jugement du tribunal (il a fait appel et il a perdu mais n'a pas été en cassation) il avait jusqu'au 21 septembre 2016 pour me payer cette prestation
Chose qu'il n'a évidemment pas fait
Comme la maison va être vendue, puis je mandater un huissier pour qu'il bloque sa part chez le notaire de façon à ce que la prestation me soit versée ?
Si cela est possible, le notaire doit il en informer mon ex-mari lors de la signature de la vente de la maison qu'il touchera sa part moins la prestation qu'il me doit ?
Ou alors n'en sera t-il informer qu' après la signature, qu' après les décomptes (passif / actif) ?
Je vous remercie par avance pour vos informations
bien cordialement
Patricia
Je suis en divorce depuis 3 ans
Nous avons signé en janvier 2017 le sous seing privé pour la vente de la maison et l'acte de vente ne saurait tardé
Mon ex mari a été condamné à me payer une prestation compensatoire par jugement du tribunal (il a fait appel et il a perdu mais n'a pas été en cassation) il avait jusqu'au 21 septembre 2016 pour me payer cette prestation
Chose qu'il n'a évidemment pas fait
Comme la maison va être vendue, puis je mandater un huissier pour qu'il bloque sa part chez le notaire de façon à ce que la prestation me soit versée ?
Si cela est possible, le notaire doit il en informer mon ex-mari lors de la signature de la vente de la maison qu'il touchera sa part moins la prestation qu'il me doit ?
Ou alors n'en sera t-il informer qu' après la signature, qu' après les décomptes (passif / actif) ?
Je vous remercie par avance pour vos informations
bien cordialement
Patricia
2 réponses
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Bonjour,
Faire une demande d' hypothèque à l'huissier sur la part de Monsieur.
Lors de la vente, l'argent vous reviendra automatiquement.
Faire vite cette démarche prend un peu de temps !!!! -
Merci Misha-d'ok
je vais voir ça avec mon avocat
savez-vous si monsieur sera informé de cela chez le notaire ?
car je vais me retrouver dans le bureau avec monsieur et je crains sa réaction
merci à vous
Pat
La législation juridique et financière évolue en permanence...