Bail non rédiger à mon nom
Ptange
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21 févr. 2017 à 03:35
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 21 févr. 2017 à 04:23
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 21/02/2017 à 04:28
Modifié par djivi38 le 21/02/2017 à 04:28
Bonjour,
I/ Quand une personne achète un logement "occupé", le vendeur doit lui remettre le jour de la signature de l'acte authentique le contrat de location de son locataire (lequel se poursuit sans aucun changement), son exemplaire de l'EDL entrant, ainsi que le montant du DG (dépôt de garantie) qu'il a reçu de son locataire.
En fait, le locataire ne fait que changer de propriétaire : pas d'autre changement. Donc votre bail initial est valable, et le paiement de vos loyers le prouve.
Et si on vous oppose que votre bail, au nom de votre ex mari, n'est pas valable, vous avez ce qu'il convient d'appeler un "bail oral", justifié par vos paiements de loyer & charges, voire des quittances si vous les aviez demandées à votre bailleur.
II/ Pour l'EDL entrant vierge... c'est plus étonnant ! Vous voulez dire que c'est un exemplaire sans aucune annotation manuelle ni aucune signature ni de votre ex mari ni de votre ancien propriétaire ?
III/ "Ce syndic me propose un relogement"
Êtes-vous un locataire "protégé" pour qu'on vous propose de vous reloger ?
Voir le 4°§ de ce lien "Locataires protégés" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
IV/ "nous passons en commission d'ici peu"
Commission de quoi ? Pour quel(s) problème(s) ?
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
I/ Quand une personne achète un logement "occupé", le vendeur doit lui remettre le jour de la signature de l'acte authentique le contrat de location de son locataire (lequel se poursuit sans aucun changement), son exemplaire de l'EDL entrant, ainsi que le montant du DG (dépôt de garantie) qu'il a reçu de son locataire.
En fait, le locataire ne fait que changer de propriétaire : pas d'autre changement. Donc votre bail initial est valable, et le paiement de vos loyers le prouve.
Et si on vous oppose que votre bail, au nom de votre ex mari, n'est pas valable, vous avez ce qu'il convient d'appeler un "bail oral", justifié par vos paiements de loyer & charges, voire des quittances si vous les aviez demandées à votre bailleur.
II/ Pour l'EDL entrant vierge... c'est plus étonnant ! Vous voulez dire que c'est un exemplaire sans aucune annotation manuelle ni aucune signature ni de votre ex mari ni de votre ancien propriétaire ?
III/ "Ce syndic me propose un relogement"
Êtes-vous un locataire "protégé" pour qu'on vous propose de vous reloger ?
Voir le 4°§ de ce lien "Locataires protégés" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
IV/ "nous passons en commission d'ici peu"
Commission de quoi ? Pour quel(s) problème(s) ?
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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