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Accord amiable du propriétaire mais refus notaire

camillou71 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 09:07
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 févr. 2017 à 10:00
Bonjour,
je souhaite résilier mon bail de location de mon appartement suite à une rupture. Le propriétaire du logement a donné son accord pour un préavis réduit à un mois mais le notaire chez qui le bien est en location refuse d'appliquer le préavis réduit malgré l'accord du propriétaire.
Le notaire a t-il le droit de refuser ? Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
21 févr. 2017 à 10:00
bonjour

Non , si le bailleur vous a donné un document écrit, le notaire n'a pas le droit d'aller contre lui
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