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Mon ancien propriétaire refuse de me donner une copie ...

pandoricat -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un souci avec mon ancien propriétaire qui refuse de me donner un papier attestant que j'ai bien quitté le domicile. A savoir qu'il m'en avait donné un que j'ai malheureusement perdu lors d'un déménagement.
A t'il le droit de refuser?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
Bonjour,

On va le dire autrement : il n'est pas obligé de vous faire ce papier.

Pourquoi avez-vous besoin de cette attestation ?

Cdlt
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