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Mon ancien propriétaire refuse de me donner une copie ...

pandoricat - 20 févr. 2017 à 20:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 févr. 2017 à 20:30
Bonjour,
J'ai un souci avec mon ancien propriétaire qui refuse de me donner un papier attestant que j'ai bien quitté le domicile. A savoir qu'il m'en avait donné un que j'ai malheureusement perdu lors d'un déménagement.
A t'il le droit de refuser?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
20 févr. 2017 à 20:30
Bonjour,

On va le dire autrement : il n'est pas obligé de vous faire ce papier.

Pourquoi avez-vous besoin de cette attestation ?

Cdlt
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